Mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 10/09/2009

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire adoption de mesures mettant en oeuvre la reconnaissance des partenariats étrangers.

Instituée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l'étranger est à ce jour un principe dont l'application immédiate doit être coordonnée et complétée par des instructions à l'attention des toutes les administrations concernées.

Or, à ce jour, aucune instruction d'ensemble n'a été adoptée afin d'éclairer les administrations concernant les modalités de mise en œuvre pratique de cette mesure.

Il apparaît en effet que de nombreux couples, qui devraient bénéficier de cette disposition, se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l'existence d'une telle reconnaissance des partenariats étrangers.

Souhaitant que le nouvel article 515-7-1 du code civil puisse enfin déployer tous ses effets, notamment d'un point de vue fiscal, elle souhaite savoir si les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront bientôt adoptées, afin de fournir aux administrations concernées les outils méthodologiques permettant aux partenaires étrangers résidant en France de se voir reconnaître les droits découlant de l'article 515-7-1 nouveau du code civil.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2111

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 27/05/2010

L'article 515-7-1 du code civil, issu de l'article 1er » de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dispose que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dès lors, les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. Sur le plan fiscal, et sous cette réserve, cette modification législative emporte les conséquences suivantes. S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, les personnes liées par un partenariat, régulièrement conclu à l'étranger, bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un PACS. Il en résulte qu'elles bénéficient de l'exonération de droits de mutation par décès, prévue à l'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) et, en matière de droits de mutation à titre gratuit entre vifs, de l'abattement de 79 222 € (montant actualisé au 1er janvier 2009), prévu à l'article 790 F du code précité. Il est admis que ces dispositions s'appliquent, comme pour les partenaires liés par un PACS, aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 22 août 2007. S'agissant de l'impôt sur le revenu, les partenariats civils conclus à l'étranger produisent également les mêmes effets que celui d'un PACS dès lors qu'ils répondent aux mêmes conditions que celui-ci. Tel est le cas du régime de l'imposition commune prévu pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies. Il est précisé que le dispositif de reconnaissance de ces unions civiles contractées à l'étranger, décrit ci-dessus, ne devrait s'appliquer qu'à compter du 14 mai 2009. Il sera toutefois admis que ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009, à déclarer en 2010. Les contribuables unis à l'étranger antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif de reconnaissance ne pourront pas bénéficier de ces dispositions pour l'imposition de leurs revenus antérieurs à 2009. L'instruction administrative du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-4-10 et celle du 30 décembre 2009 publiée sous la référence 7 G-2-10, précisent les modalités d'application de cette reconnaissance des unions civiles étrangères, tant au regard de l'impôt sur le revenu que des règles de droits de mutation à titre gratuit.

Publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1337