Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 03/09/2009
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de son département concernant le nouveau dispositif, créé dans le cadre de loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dit « statut de l'auto-entrepreneur » et des éventuelles situations de distorsions de concurrence générées par celui-ci.
Les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers, et qui s'acquittent par conséquent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités, ne peuvent admettre que des entrepreneurs individuels, avec des activités identiques, ne soient pas soumis, avec ce nouveau statut, au même niveau de contributions sociales.
Les artisans s'interrogent par ailleurs quant au contrôle qui sera effectué dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur en matière de qualification professionnelle concernant les activités règlementées dans le cadre de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dont le secteur du bâtiment fait partie. Les activités du bâtiment sont en effet soumises à un dispositif minimum de qualification professionnelle au titre de la sécurité des consommateurs et il leur serait inconcevable que les auto-entrepreneurs puissent y déroger. Ils craignent également que les personnes exerçant sous ce statut une activité du bâtiment ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale que le code civil impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction d'un bâtiment.
Aussi, il lui demande quelles garanties peuvent être apportées en réponse aux craintes exprimées par la CAPEB.
- page 2080
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 29/10/2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Enfin, l'absence d'assujettissement à la TVA n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Des offres d'assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Par ailleurs, il ne peut pas créer régulièrement son entreprise dans l'artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Ainsi, les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
- page 2522
Page mise à jour le