Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 03/09/2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la présence postale en zone rurale ou de montagne. Si la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a bien fixé les obligations de La Poste pour lui permettre de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité, en l'occurrence pas plus de 10 % de la population d'un département ne doit se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et à plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste sauf circonstances exceptionnelles, encore faut-il que les bureaux soient ouverts pour répondre aux attentes des usagers. En effet, ces dernières années, une politique drastique de réduction des horaires des bureaux de Poste existants a considérablement réduit l'accessibilité aux services proposés. Il peut lui citer, s'agissant du département de la Savoie, les exemples, entre autres des bureaux de la Biolle, d'Epierre, de Ste Héléne sur Isère ou de Cruet. La diminution de l'amplitude horaire a souvent pour effet une baisse de la fréquentation. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement appréhende cette stratégie de réduction des horaires d'ouverture des services postaux sur les territoires, peu conforme à la volonté exprimée par le législateur lors de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
- page 2082
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 90 % de la population du département doit être située à moins de 5 km et à moins de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Avec un niveau d'accessibilité de 95,6 %, la Savoie répond largement à cette règle. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d'accessibilité précitée, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant plus particulièrement des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux horaires des points de contact situés en zones prioritaires comme les zones de montagne dont les populations peuvent connaître des difficultés particulières de circulation et d'accès aux services. Le Conseil national de la montagne, installé par le Premier ministre le 3 novembre 2009, fera également des propositions sur les services à la population de ces zones. Concernant le département de la Savoie, pour 325 communes, le nombre de points de contact est passé de 154 à la fin 2004 à 164 en décembre 2009, qui se décomposent en 95 bureaux de poste, 46 agences postales communales et 23 relais-poste commerçants. La Poste a signé en Savoie en janvier 2004 la première convention de dialogue territorial et, en janvier 2006, une convention sur la territorialisation de la présence postale. Ainsi, s'agissant du territoire postal d'Albens, dont fait partie le bureau de La Biolle, il recouvre 8 communes du canton d'Albens et 2 communes du canton voisin de Grésy, et le service y est proposé dans 6 points de contact : 3 bureaux de poste et 3 relais-poste, soit 1 point de contact pour 1 900 habitants. À La Biolle, l'adaptation des horaires mis en place en juillet dernier n'est pas figée, le bureau est ouvert 15 heures par semaine sur cinq jours, dont le samedi matin. Un bilan sur cette nouvelle organisation est en cours. En outre, afin de tenir compte du projet d'animation communale le vendredi soir, les responsables locaux de l'enseigne La Poste Rhône-Alpes-Nord sont prêts à ouvrir à nouveau une plage horaire, bien que les deux plages hebdomadaires d'ouverture tardives n'aient pas développé l'activité de ce bureau. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s'attache à proposer des solutions équilibrées aux élus locaux afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire.
- page 1138
Page mise à jour le