Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 24/09/2009
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des associations dans le dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés. Le décret du 23 août 2009, qui fixe les conditions d'emploi d'accompagnants d'élèves handicapés engendre une situation sociale, humaine et financière précaire. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir définir et préciser les avancées et les mesures envisagées pour satisfaire aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 2 février 2005 en son article 79 afin que le transitoire devienne définitif.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 28/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2009
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 633, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m'a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés.
Depuis la loi de 2005 et l'instauration d'une collaboration constructive entre les services du ministère de l'éducation nationale, les associations et fédérations de parents d'enfants handicapés et d'assistants de vie scolaire, le nombre d'enfants qui sont scolarisés bien qu'affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse.
Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en uvre du système d'aide et d'accompagnement, c'est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire.
Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente un décret du 20 août 2009 vient annihiler l'engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».
Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d'assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d'éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l'éducation nationale.
Dans ces conditions, comment l'équilibre contractuel de la relation particulière entre l'employeur associatif et le salarié mis à disposition d'une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l'existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l'Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui devait répondre à votre collègue Anne-Marie Escoffier, vous prie d'excuser son absence, mais il est malheureusement retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour une audition en commission élargie dans le cadre de l'examen du budget de l'éducation nationale. Aussi m'a-t-il chargée de vous apporter la réponse suivante.
La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le Gouvernement ; c'était d'ailleurs un engagement fort du Président de la République pendant sa campagne électorale.
Ainsi, à la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis à l'école, soit 10 000 élèves de plus qu'à la rentrée dernière, et 40 % de plus qu'en 2005, année où a été adoptée la loi sur le handicap. En la matière, des progrès considérables ont donc été enregistrés.
Pour accompagner au quotidien les enfants handicapés, le ministère de l'éducation nationale a recours à des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Avec la création de 5 000 postes supplémentaires, ce sont, au total, 22 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire qui sont dédiés à l'intégration des enfants handicapés
Dès sa prise de fonctions, Luc Chatel a déposé un amendement gouvernemental sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique visant à permettre aux AVS en fin de contrat d'être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l'éducation nationale.
Il a signé le 1er septembre dernier une convention-cadre avec trois associations représentatives: la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l'enseignement public. C'est ainsi que pourront être recrutés par des associations locales entre 1 000 et 1 500 AVS.
L'éducation nationale versera aux associations qui recrutent des AVS une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %.
Engager une collaboration avec les associations est une préoccupation constante du ministère de l'éducation nationale.
Une convention a été signée le 17 septembre 2007 avec les représentants des grandes associations nationales de parents d'enfants handicapés pour mieux assurer la formation et la professionnalisation des AVS.
Dans la même perspective, il a été décidé, en application de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d'améliorer le suivi personnalisé des personnels d'accompagnement afin de leur permettre d'accéder à une qualification reconnue - validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat.
Une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, promeut des formations à l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d'évolution de carrière aux personnels chargés des missions d'AVS.
Mais, comme l'a indiqué Mme Escoffier, il faut aller encore plus loin.
Comme vous l'avez rappelé à juste titre, l'article 79 de la loi du 2 février 2005 prévoit que le Gouvernement « présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
C'est pour cela que le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer, avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement.
Il s'agit de définir les contours d'un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner non seulement les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi les personnes âgées et/ou dépendantes.
Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L'objectif est de créer, d'ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont choisi de s'engager non seulement dans l'accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes.
Mme Anne-Marie Escoffier et vous-même, monsieur Jacques Mézard, pouvez être certains que le ministre de l'éducation nationale veille personnellement à la bonne marche des travaux de ce groupe.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, au nom de ma collègue Mme Anne-Marie Escoffier, je vous remercie de cette réponse qu'elle communiquera à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd'hui, s'inquiètent de la situation et ont objectivement peur d'une régression. Celle-ci serait en effet difficilement acceptable pour des enfants dont la réussite au sein d'un parcours individualisé de scolarisation est clairement dépendante de la présence à leur côté des AVS.
Aussi espérons-nous beaucoup de la mise en place, en septembre 2010, d'un nouveau métier d'accompagnant.
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