Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 17/09/2009
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés persistantes relatives à la couverture en téléphonie mobile. Des avancées significatives, en partenariat avec les collectivités locales, départements et régions, et les différents opérateurs, ont été engagées de manière exceptionnelle par une multiplication des projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites blanches. Sans l'initiative gouvernementale et la définition d'un accord entre les trois opérateurs présents sur le marché, mais également avec le concours non négligeable des collectivités locales, des départements en particulier, le désenclavement autour de la téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour. Cependant, l'inquiétude va grandissante concernant les zones dites grises où, pour l'instant, un seul opérateur intervient. N'étant plus de ce fait prioritaires, ces zones deviennent aujourd'hui de véritables zones d'ombre sur la carte de France, limitant considérablement leur accessibilité. Dorénavant, les zones blanches d'hier sont devenues compétitives car mutualisées et les zones grises n'ont pas évolué : elles restent dans une situation d'inégalité en ne bénéficiant de la couverture que d'un seul opérateur. A l'image du haut-débit, la téléphonie mobile participe au développement économique mais également à l'attractivité des territoires quels qu'ils soient. Sans une bonne couverture par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces les plus fragiles telles que les zones de montagne, risquent de subir une nouvelle fois les conséquences cumulatives de nombreux handicaps. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les zones dites grises puissent bénéficier de la même couverture à partir d'un seul pylône, évitant ainsi de démultiplier les équipements et favorisant l'accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie. Il souhaite connaître ainsi les mesures rationnelles et efficaces que le Gouvernement entend adopter pour qu'il n'y ait pas une démultiplication d'initiatives isolées et améliorer ainsi l'activité économique souvent soutenue, voire même en développement, de ces territoires. Il ne faudrait pas que les zones grises d'aujourd'hui ne deviennent demain des zones pratiquement blanches.
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Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 14/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2009
La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 627, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
M. Jean Boyer. Avant d'aborder mon propos, je tiens à profiter de cette occasion pour vous assurer, monsieur le ministre, de ma fidèle considération.
Je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les difficultés persistantes en matière de couverture en téléphonie mobile.
Certes, des avancées significatives, en partenariat avec l'État, les opérateurs et les départements qui ont bien voulu en accepter la maîtrise d'ouvrage, ont été engagées d'une manière exceptionnelle, avec la multiplication des projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones blanches.
Oui, nous pouvons le reconnaître : sans l'initiative du Gouvernement, sans la conclusion d'un accord entre les trois opérateurs présents sur le marché et sans le concours des collectivités locales, qui n'a pas été négligeable en particulier de la part des départements , le désenclavement dans le domaine de la téléphonie mobile n'aurait pu avoir lieu.
Cependant, l'inquiétude va grandissant en ce qui concerne les zones grises où, pour l'instant, comme vous le savez, un seul opérateur intervient. N'étant plus de ce fait prioritaires, ces zones deviennent aujourd'hui sur la carte de France de véritables zones d'ombre à l'accessibilité limitée.
Dorénavant, les zones blanches d'hier sont devenues et c'est tant mieux compétitives, car elles sont desservies par un site de téléphonie mutualisée ou fonctionnant en itinérance. On peut dire : bravo !
Mais les zones grises n'ont, quant à elles, pas évolué ; elles continuent à souffrir d'une disparité car elles ne bénéficient que de la couverture d'un opérateur.
À l'image du haut débit, la téléphonie mobile participe au développement économique, mais également à l'attractivité des territoires, quels qu'ils soient.
Sans une bonne couverture assurée par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces, et particulièrement les plus fragiles telles les zones de montagne , risquent de subir une nouvelle fois les conséquences de nombreux handicaps qui se cumulent.
Quelles mesures, monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre pour que les zones grises puissent bénéficier de la même couverture à partir d'un seul pylône, ce qui éviterait ainsi de démultiplier les équipements et favoriserait l'accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie ?
Le Gouvernement et c'est là, je crois, la question fondamentale ne pourrait-il pas contraindre les opérateurs à fonctionner partout en itinérance, c'est-à-dire à faire en sorte que l'on contraigne chaque opérateur, lorsqu'il est seul, à acheminer les communications des deux autres ?
Nous savons tous que la technologie le permet. Il ne faudrait pas que, demain, les zones grises d'aujourd'hui deviennent des zones pratiquement blanches.
Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Boyer, comme vous l'avez rappelé, un programme gouvernemental, fondé sur une coopération entre l'État, les collectivités et les opérateurs, a été lancé en 2003 pour apporter la téléphonie mobile dans les centres-bourgs de communes identifiées, lors d'un recensement conduit la même année, comme privées de tout service mobile.
Les communes éligibles ont été recensées dans le cadre d'une procédure de mesure sur le terrain réalisée conjointement par les opérateurs, les services de l'État et les collectivités locales. Ce programme national portait sur près de 3 000 communes. En 2008, un nouveau recensement a été fait et trois cent soixante-quatre nouvelles communes se sont ajoutées aux premières ; la couverture doit être réalisée dans ces communes d'ici à 2011. Il s'agit là des communes dites en zone blanche.
Les communes dites en zone grise, dans lesquelles au moins un des opérateurs mobiles fournit un service, n'étaient pas concernées par ce plan. Le Gouvernement a bien entendu considéré que cette situation n'était pas satisfaisante et a souhaité que la couverture mobile soit améliorée à l'occasion du déploiement des services de téléphonie mobile de troisième génération.
Un certain nombre de dispositions ont ainsi été incluses dans la loi de modernisation de l'économie votée par le Parlement en juillet 2008.
Un bilan précis de la couverture de chaque opérateur mobile de deuxième génération a été effectué à l'été 2009 par l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ce bilan comprend notamment un atlas présentant, département par département y compris pour les départements et collectivités d'outre-mer , les cartes de couverture de chaque opérateur, ainsi que les cartes des zones blanches, grises et noires. Je rappelle que dans ces dernières tous les opérateurs sont présents.
Le bilan montre qu'en métropole, environ 99,82 % de la population sont couverts par au moins un opérateur mobile, ce qui signifie que 100 000 habitants sont privés de toute couverture à l'heure actuelle. Dans le même temps, 97,8 % de la population sont couverts par les trois opérateurs mobiles et 2 % résident dans des zones grises. Les trois quarts de ces zones grises sont couverts par deux opérateurs et un quart par un seul.
Ce rapport sera complété par un bilan de la couverture mobile de troisième génération, qui sera publié à la fin de cette année par l'ARCEP.
Par ailleurs, à l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'ARCEP a demandé le 14 avril 2009 aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant le terme de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération.
En effet, c'est bien dans la mutualisation des infrastructures entre tous les opérateurs, notamment pour les zones grises et les zones blanches, que réside la solution.
Cette mutualisation sera rendue obligatoire dans les territoires pour lesquels la couverture de la population est assurée à plus de 95 % et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. L'ensemble de la population sera donc concerné. Cette démarche va aussi permettre de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, ce qui va dans le sens de la préservation des paysages.
Par ailleurs, l'attribution par l'ARCEP dans les prochains mois de nouvelles fréquences hertziennes issues du « dividende numérique » aux opérateurs doit permettre d'améliorer la qualité de la couverture des communes rurales en téléphonie mobile de troisième génération.
Monsieur le sénateur, voilà, me semble-t-il, un ensemble de mesures rationnelles et efficaces, de nature à répondre aux besoins de nos territoires et de nos concitoyens.
J'ai rencontré hier soir le président de France Télécom ; il m'a indiqué que nombre de projets d'infrastructures sont en panne en raison d'oppositions locales au déploiement des pylônes. Certains manifestants se seraient même plaints d'avoir eu des boutons juste après l'installation de pylônes à côté de chez eux, alors que ceux-ci n'avaient pas encore été raccordés !
J'ai donc demandé au président de France Télécom de me fournir la liste des infrastructures prêtes à être réalisées dans chaque département. Je vous les communiquerai pour que vous et vos collègues alliez convaincre les futurs bénéficiaires qu'il est très difficile de disposer d'un réseau de téléphonie mobile sans les pylônes qui vont avec !
M. Jean Arthuis. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, ne versant ni dans la réponse de Normand comment cela aurait-il été possible, d'ailleurs, puisque vous êtes Rhône-alpin ! (Sourires.) , ni dans la langue de bois, votre propos très constructif, qui va dans le sens des souhaits du monde rural, m'a particulièrement plu. Je regrette, comme vous, le manque de civisme qui se manifeste parfois sur le plan local. En tout cas, je tiens à vous remercier de la qualité et de la richesse de votre réponse. (M. Jean Arthuis applaudit.)
M. le président. Monsieur le ministre, nous partageons les compliments de notre collègue Jean Boyer, sous les applaudissements du président de la commission des finances ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. Applaudissements mérités !
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