Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 10/09/2009
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation de la maison d'arrêt d'Aurillac.
Il y a en moyenne entre 50 et 65 détenus à la maison d'arrêt d'Aurillac, pour une capacité d'accueil supérieure à 70 détenus, mais seuls deux gardiens ont la charge d'assurer la relève de nuit, et ce depuis des années
Or le fonctionnement de nuit avec deux gardiens ne correspond pas aux exigences réglementaires concernant les maisons d'arrêt à petit effectif. Comme le souligne la circulaire du 4 septembre 2008 de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice : « la présence de trois agents en service de nuit est indispensable : un agent portier, un agent rondier et un agent de piquet. » Quant au protocole d'accord du 11 mai 2009, il dispose en son 3° point que « les plus petits établissements, dans lesquels le service de nuit n'est assuré que par trois surveillants depuis 1995, seront progressivement renforcés afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ».
Au nombre insuffisant et non règlementaire de gardiens assurant la relève de nuit, s'ajoutent aujourd'hui une insuffisance d'effectifs ainsi que la question des travaux nécessaires à la mise aux normes de la porte d'entrée de la maison d'arrêt qui n'ont, à ce jour, toujours pas été réalisés.
Cette situation pose très clairement de réels problèmes de sécurité, que ce soit en cas de bagarres, d'agressions sexuelles, de mise à feu, de tentatives de suicide, et également en cas de problèmes de santé ; et elle facilite l'entrée de produits stupéfiants devenue chronique.
Ainsi, compte tenu de l'urgence de la situation et des dangers réels en termes de sécurité et de santé des détenus et des gardiens de la maison d'arrêt d'Aurillac, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en œuvre afin de remédier à la situation et de respecter la réglementation et les engagements pris.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 14/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2009
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 614, adressée à M. le secrétaire d'État à la justice.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jacques Mézard, dont le vol a été retardé.
Mon collègue souhaitait attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation de la maison d'arrêt d'Aurillac.
Il y a en moyenne entre cinquante et soixante-cinq détenus à la maison d'arrêt d'Aurillac, pour une capacité d'accueil supérieure à soixante-dix détenus, mais seuls deux gardiens ont la charge d'assurer la relève de nuit, et ce depuis des années.
Or le fonctionnement de nuit avec deux gardiens ne correspond pas aux exigences réglementaires concernant les maisons d'arrêt à petit effectif.
Comme le souligne la circulaire du 4 septembre 2008 de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, « la présence de trois agents en service de nuit est indispensable : un agent portier, un agent rondier et un agent de piquet ». Quant au protocole d'accord du 11 mai 2009, il dispose en son 3° que « les plus petits établissements, dans lesquels le service de nuit n'est assuré que par trois surveillants depuis 1995, seront progressivement renforcés afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ».
Au nombre insuffisant et non réglementaire de gardiens assurant la relève de nuit, s'ajoutent aujourd'hui une insuffisance d'effectifs ainsi que la question des travaux nécessaires à la mise aux normes de la porte d'entrée de la maison d'arrêt, travaux qui n'ont toujours pas été réalisés à ce jour.
Cette situation pose très clairement de réels problèmes de sécurité, notamment en cas de bagarres, d'agressions sexuelles, de mises à feu, de tentatives de suicide, mais aussi de santé ; en outre, elle facilite l'entrée de produits stupéfiants devenue chronique.
Ainsi, compte tenu de l'urgence de la situation et des dangers réels en termes de sécurité et de santé des détenus et des gardiens de la maison d'arrêt d'Aurillac, M. Mézard vous demande de bien vouloir lui indiquer quand les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en uvre afin de remédier à la situation et de respecter la réglementation et les engagements pris.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir bien voulu poser la question de votre collègue Jacques Mézard.
Comme vous l'avez rappelé, la maison d'arrêt d'Aurillac dispose d'une capacité de soixante-douze places théoriques, cinquante-huit personnes y étant détenues actuellement. Ce n'est pas une prison surpeuplée, contrairement à d'autres établissements.
Elle est dotée d'un organigramme de référence de dix-neuf surveillants, quatre premiers surveillants, deux officiers, soit un total de vingt-cinq agents. L'effectif réel se compose aujourd'hui de vingt surveillants, cinq premiers surveillants et deux officiers, soit vingt-sept agents, c'est-à-dire un taux de couverture supérieur à ce qui est normalement prévu.
Dans le prolongement de la signature du protocole d'accord du 11 mai dernier signé avec les organisations professionnelles, l'effectif du service de nuit sera renforcé passant de trois à quatre agents et, à cette fin, trois surveillants seront affectés à l'établissement à l'occasion des prochaines opérations de mobilité. Une régularisation est donc en cours.
Par ailleurs, un audit des effectifs et de l'organisation des services sera conduit dans les prochains jours par les services spécialisés de la direction de l'administration pénitentiaire, afin de déterminer les causes de la situation actuelle et d'éviter à l'avenir ce type de dysfonctionnements, mineurs certes, mais qu'il importe de prendre au sérieux d'emblée.
L'aménagement de la porte d'entrée a nécessité un diagnostic qui a permis d'estimer les travaux à 650 000 euros.
L'établissement fait également l'objet de travaux d'entretien de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés, et des travaux de mise en conformité électrique sont actuellement en cours de réalisation. Les frais correspondant à l'aménagement de la porte seront budgétés prochainement. L'administration pénitentiaire, la chancellerie et moi-même suivrons naturellement ce dossier de près.
J'espère, madame la sénatrice, avoir répondu à la question de la manière la plus précise possible.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de toutes les informations que vous m'avez communiquées et que je transmettrai fidèlement à M. Jacques Mézard.
Je vous remercie d'avoir précisé le rapport entre effectifs réels et effectifs théoriques, mais aussi de nous avoir rassurés sur le service de nuit, en annonçant l'arrivée de trois agents supplémentaires, ainsi que sur les travaux qui vont être entrepris, notamment sur la porte d'entrée.
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que les crédits pour cette opération seraient budgétés prochainement. On peut donc espérer que cela sera fait dans le budget 2010 et vous en remercier par avance !
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