Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 20/08/2009
M. Didier Guillaume rappelle à Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n°07920 posée le 19/03/2009 sous le titre : " Suppression de la PALULOS ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il demande en effet la réinstauration de ce financement pour quelques cas de figures à faible impact budgétaire mais avec une forte efficacité économique, sociale et en terme d'améngement du territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 19/05/2011
Depuis la loi de finances de 2009, aucun financement budgétaire de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) classique n'est prévu sur le programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logement », la priorité étant le développement de l'offre nouvelle de logements sociaux. Toutefois, des subventions PALULOS peuvent toujours être attribuées à des communes. En effet, la PALULOS communale permet de créer une véritable offre nouvelle de logements conventionnés. Cette subvention répond particulièrement aux attentes des communes rurales qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation ou d'adaptation d'un bâtiment communal vacant, par exemple d'une école ou d'un presbytère, pour y créer un ou plusieurs logements sociaux et, ainsi, favoriser l'installation de nouveaux habitants sur leur territoire. La PALULOS communale est en ce sens une mesure forte en termes d'efficacité économique et sociale pour l'aménagement du territoire. Ainsi, en 2009, 752 logements ont été financés à ce titre. Néanmoins, l'adaptation du parc et l'amélioration de l'habitat social restent un objectif important même en zone non tendue. L'enjeu y est moins de construire que d'adapter ou de remettre sur le marché des logements existants. C'est pourquoi des dispositifs d'aides restent disponibles pour le parc public, comme les prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations. Pour les travaux d'économie d'énergie, outre l'écoprêt logement social, créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, afin de traiter les 800 000 logements énergivores du parc public, d'autres aides existent comme les aides européennes du fonds européen du développement régional (FEDER) ou le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 25 % des travaux d'économie d'énergie.
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