Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/08/2009
M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationale mutualiste de prévoyance santé (CNM) lors de son assemblée générale le 11 juin 2009.
La CNM a réaffirmé à cette occasion son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, et elle s'est opposée au projet gouvernemental de la création d'un bouclier sanitaire qui mettra encore une fois à contribution les mutuelles, avec pour conséquence une augmentation des cotisations des adhérents, et ne résoudra en rien le déficit chronique de l'assurance maladie.
La CNM demande avec insistance, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs) en soulignant l'actualité de la démarche et souhaite l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130, comme promis par le Président de la République.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de tenir le plus grand compte des légitimes demandes exprimées par la CNM.
- page 1923
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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