Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 06/08/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique de lutte contre les violences conjugales.
En 2007, 166 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. L'augmentation atteignait alors 30% par rapport à l'année précédente. Selon l'Observatoire national de la délinquance, le nombre de victimes de violences physiques commises par les conjoints ou ex-conjoints augmente de plus de 410 000 sur deux années. Cette situation inadmissible a été à la base d'une campagne d'information nationale débutée au mois d'octobre dernier. Intitulée "Ne laissez pas la violence s'installer. Réagissez", elle visait à inciter les victimes, témoins directs ou indirects, à réagir et à dénoncer ces violences.
Voici donc près d'un an que cette campagne a été initiée. Dans la cadre du plan triennal 2008 -2010, elle lui demande si un bilan a été dressé et, dans cette éventualité, quelles initiatives vont être prises pour tenir compte des enseignements qui auront pu être tirés. À défaut, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces agissements délictueux, voire criminels.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 29/10/2009
L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs. Selon le dernier rapport de la délégation aux victimes, les morts violentes au sein du couple ont augmenté en 2007 de 14 % par rapport à 2006. Ainsi 166 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2007 et 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés cette même année. En ce qui concerne l'accueil et le suivi des femmes victimes, un numéro d'appel unique, le 3919, a été mis en place le 14 mars 2007 géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), il a pour mission de dispenser une écoute de qualité, professionnelle, anonyme et personnalisée afin de garantir une orientation adaptée. Depuis son lancement, le 3919 a enregistré un nombre d'appels acheminés ou reçus (soit toutes les fois où le 3919 a été composé) en constante augmentation, actuellement estimé à près de 46 000 par an, soit en moyenne 4 000 par mois, avec des pics de sollicitations de l'ordre de 5 000 à 7 000 appels mensuels. S'agissant du nombre de plaintes déposées, les parquets ont enregistré, en 2007, 58 028 nouvelles affaires et le taux de réponse pénale est en forte hausse (83,8 % en 2008 contre 68,9 % en 2003). Le nombre de condamnation, pour violences conjugales délictuelles est en augmentation (l'emprisonnement est alors la peine la plus prononcée avec une augmentation des emprisonnements fermes) de même que le nombre de condamnations pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (accroissement de 92,3 % de 2005 à 2007). Conscient du caractère inacceptable de ces violences, le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à approfondir ses actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Suite à l'annonce du Premier ministre à l'occasion de la journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre 2008, le label de « campagne d'intérêt général pour 2009 » a été attribué à la lutte contre les violences faites aux femmes et les associations se sont constituées en collectif pour ouvrir la voie à une reconnaissance comme « grande cause nationale » en 2010. Après un an de mise en oeuvre du second plan triennal (2008-2010), la plupart des mesures annoncées ont été réalisées dans le cadre des 12 objectifs du plan, articulés autour des quatre axes prioritaires : mesurer, prévenir coordonner et protéger. Chaque département doit en particulier, d'ici à la fin du premier semestre 2009, se doter d'un référent local « violence » chargé d'accompagner et d'orienter les femmes victimes et, d'ici à la fin 2009, avoir agréé au moins une famille d'accueil chargée d'héberger temporairement des femmes victimes de violence. Par ailleurs, le plan 2008-2010 prévoit de développer l'expérimentation des familles d'accueil avec l'agrément de cent familles d'ici à 2010. Une circulaire interministérielle a été adressée aux préfets le 18 juillet 2008 en coopération avec Mme la ministre du logement. 72 familles réparties sur 15 départements sont en instance d'agrément pour être opérationnelles début 2009. Cette réalisation est fondamentale car elle permet d'améliorer et de diversifier les réponses offertes aux femmes victimes de violences conjugales en matière d'hébergement. En outre, une circulaire, en date du 4 août 2008, a été adressée aux préfets pour veiller à ce que ces femmes soient prioritaires dans l'accès au logement social. Enfin, avec Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, un groupe de travail interministériel sur l'évolution du cadre juridique a été mis en place, le 2 juillet 2008, afin d'examiner et de rechercher des pistes d'amélioration, portant notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entres les procédures pénales et civiles. Ces orientations montrent que la France s'attache à disposer d'un arsenal juridique complet qui prend en compte les recommandations internationales et européennes. Elle est proche, ce faisant, des autres législations de l'Union et couvre l'ensemble des champs concernés pour la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Pour l'année 2009, la campagne de communication grand public lancée fin 2008 sur trois cibles (la victime, le témoin et l'auteur) est complétée par un site Internet gouvernemental qui aborde l'ensemble des violences faites aux femmes. Les dispositifs d'accompagnement des hommes violents seront développés et l'impact de la mesure d'éviction du conjoint violent fera l'objet d'évaluations nouvelles. La sensibilisation et la formation des professionnels des services de police et de gendarmerie, des services judiciaires, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux seront intensifiées. Des modules de formation initiale et continue, des séminaires de sensibilisation contribuent d'ores et déjà au repérage des femmes victimes de violences et permettent de les aider. La protection des femmes et des enfants victimes des violences conjugales fera l'objet de nouvelles initiatives : un guide à destination des professionnels concernés par la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales sera élaboré, une attention particulière sera portée au déroulement des rencontres entre le parent auteur de violence et l'enfant afin de s'assurer qu'elles se fassent en toute sécurité. Enfin, l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences devra être intégrée dans le suivi d'un parcours individualisé pour les aider à retrouver leur autonomie et leur indépendance financière.
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