Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 27/08/2009
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la dernière phase du redéploiement de la police et de la gendarmerie à la Réunion, et en particulier dans le sud de l'île.
Elle rappelle que chaque année un réajustement d'effectifs s'effectue en fonction du nombre de départs à la retraite et des retours en métropole suite à des fins de contrats. Entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, ce sont 50 départs à la retraite et 20 retours en métropole qui sont prévus.
C'est donc environ 90 personnels supplémentaires qui étaient attendus dans le département, dont cinquante au 1er septembre, et quarante en novembre. Or, la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie le 25 juin dernier, n'a prévu que la mutation de 65 gradés et gardiens, dont 40 seraient affectés à la commune de Saint-Pierre. Ces effectifs ne sauraient combler les postes déficitaires et il apparaît donc difficile d'effectuer le redéploiement dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris : comment pourrait-il fonctionner 24h sur 24 avec si peu d'hommes ?
Par ailleurs, elle précise que si l'évolution globale des effectifs depuis 2002 suite au redéploiement de la police nationale sur les communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-André semble être de plus de 40 %, il est important de ramener cette augmentation aux différents corps. Ainsi le corps qui a enregistré la plus forte progression est celui des administratifs : + 156 % entre 2002 et 2009. Cette progression était nécessaire compte tenu de la charge de travail administratif consécutive aux différents redéploiements.
Sur la même période, le corps des gardiens et gradés a augmenté de 30 %, soit 148 personnels. En revanche, le corps de commandement (lieutenants, capitaines et commandants) a diminué de 68 %, soit 28 officiers de moins.
Ainsi, au vu de ces diminutions d'effectifs, ce sont toutes les zones de police de la Réunion qui risquent d'être touchées par ce manque de personnel alors que la population réunionnaise ne cesse de croître.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée le 04/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2009
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 610, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, retenue dans son département pour des motifs personnels, Mme Payet m'a demandé d'aborder devant vous la question de la dernière phase du redéploiement de la police et de la gendarmerie opéré à la Réunion, en particulier dans le sud de l'île.
Chaque année, un réajustement d'effectifs s'effectue en fonction du nombre des départs à la retraite et des retours en métropole pour cause de fin de contrat. Entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, ce sont 50 départs à la retraite et 20 retours en métropole qui sont prévus.
Environ 90 personnels supplémentaires étaient donc attendus dans le département, dont 50 au 1er septembre et 40 en novembre. Or, la commission administrative paritaire nationale, qui s'est réunie le 25 juin dernier, n'a prévu que la mutation de 65 gradés et gardiens de la paix, dont 40 seraient affectés à la commune de Saint-Pierre. Dans la mesure où ces effectifs ne sauraient combler les postes déficitaires, il paraît donc difficile d'effectuer le redéploiement prévu dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris : comment pourrait-il d'ailleurs fonctionner 24 heures sur 24 avec si peu d'hommes ?
Par ailleurs, Mme Payet me demande de préciser que, s'il y a une augmentation globale de plus de 40 % des effectifs depuis 2002, à la suite du redéploiement de la police nationale sur les communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-André, on constate de fortes disparités entre les différents corps.
Ainsi les administratifs ont-ils enregistré la plus forte progression d'effectifs 156 % entre 2002 et 2009 , mais celle-ci était nécessaire compte tenu de l'augmentation de leur charge de travail consécutive aux différents redéploiements. Sur la même période, le corps des gardiens et gradés a augmenté de 30 %, soit 148 personnels en plus.
En revanche, le corps de commandement, intégrant les lieutenants, capitaines et commandants, a diminué de 68 %, perdant 28 officiers.
Au final, ce sont toutes les zones de police de la Réunion qui risquent d'être touchées par ce manque de personnel, alors que la population ne cesse de croître sur l'île.
C'est pourquoi Mme Payet vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer cette situation et de permettre à ce redéploiement de s'effectuer dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, comme vous le soulignez, les effectifs de la police nationale ont connu une forte augmentation à la Réunion depuis 2002, de près de 40 %.
Cette hausse concerne tant les personnels administratifs que les gradés et gardiens de la paix, et a donc profité à l'ensemble des services de police. Elle résulte, notamment pour la sécurité publique, des besoins engendrés par le redéploiement, engagé depuis 2003, des zones de compétence entre la police et la gendarmerie.
Au titre du mouvement général de mutations des gradés et gardiens de la paix du mois de septembre, le département de la Réunion a bénéficié d'un renfort significatif. En effet, plus de 60 fonctionnaires y ont été mutés, soit un nombre nettement supérieur à ce qu'aurait impliqué une stricte compensation des départs à la retraite et des retours en métropole.
L'objectif est notamment de renforcer les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, dont l'extension au titre du redéploiement supposait la création d'un commissariat subdivisionnaire. Cette nouvelle structure, opérationnelle depuis hier, bénéficiera donc de l'ensemble des moyens humains nécessaires à son fonctionnement.
Certes, les effectifs du corps de commandement sont en diminution, mais il en est ainsi sur l'ensemble du territoire national. (Mme Nathalie Goulet déplore cet état de fait.) Une telle mesure résulte de la mise en uvre du protocole du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, destiné à confier aux officiers de réelles fonctions d'encadrement. Pour autant, le nombre d'officiers en poste à la Réunion demeure nettement supérieur à ce qui était initialement prévu.
Madame le sénateur, je peux vous assurer qu'une grande attention est portée à la situation des effectifs de police dans ce département, qui fera l'objet d'un nouvel examen lors de la préparation des futurs mouvements de mutations au premier semestre de 2010.
L'organisation de la police nationale à la Réunion et la mobilisation de ses fonctionnaires permettent d'obtenir des résultats satisfaisants dans la lutte contre la délinquance. Sur les neuf premiers mois de cette année, la délinquance générale y a baissé de 0,11 % et celle de proximité, qui affecte le plus la population, a connu une diminution significative de 9,9 %.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications, dont Mme Payet prendra bonne note, même si je ne suis pas certaine que votre réponse sur la diminution des effectifs du corps de commandement la satisfasse complètement.
À titre personnel, je ne peux que déplorer l'impact négatif du rapprochement de la police et de la gendarmerie sur les effectifs, notamment dans les territoires fragilisés qui en ont le plus besoin. J'avais déjà eu l'occasion de le souligner au moment du vote forcé de ce texte.
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