Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 30/07/2009
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation préoccupante des cafés et débits de boissons en Moselle, en particulier dans les zones frontalières ou rurales.
En effet, alors qu'en l'espace de dix années, un café sur quatre a fermé boutique en France, le rôle économique et social des cafés ne se dément pas, en particulier dans les petites communes rurales où ils sont parfois les derniers commerces encore en activité.
Lieux d'échange et de partage, les cafés sont aujourd'hui confrontés à une crise économique généralisée et à des réglementations toujours plus restrictives en matière de tabac, d'alcool ou de protection de la jeunesse, dont il n'est pas question ici de contester ni la légitimité ni l'efficacité en termes de santé publique. Aujourd'hui, les débits de boissons doivent s'adapter à cette nouvelle donne et diversifier leur offre pour tirer leur épingle du jeu. Si cette adaptation est difficile à réaliser en milieu rural, elle se révèle pratiquement impossible en zone frontalière.
En effet, si l'on se penche un instant sur les réglementations en vigueur chez nos voisins européens, l'on s'aperçoit que celles-ci ont d'une façon générale tendance à être moins restrictives que la nôtre, moins compliquées aussi, notamment en Belgique, s'agissant des horaires d'ouverture et de fermeture des établissements.
Or, en dépit des différentes tentatives de réforme et de simplification de la réglementation française menées en la matière, ce contexte difficile demeure et encourage certains consommateurs, en particulier les jeunes, à prendre le volant et à franchir la frontière pour prolonger un peu leurs instants de détente.
Ce comportement, s'il est compréhensible, doit néanmoins être stoppé car il participe à l'aggravation des distorsions de concurrence entre les cafés français, allemands, luxembourgeois ou belges. Il n'en finit pas de nuire aux résultats des établissements français. Si rien n'est fait pour redresser la barre, c'est tout un tissu économique et social qui risque de disparaître à plus ou moins brève échéance.
Aussi, devant la réalité des faits évoqués ici brièvement, et conscient des enjeux importants en présence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour tenter de remédier au problème soulevé.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 18/11/2010
Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) destiné à améliorer les aides à l'emploi, moderniser les entreprises et promouvoir l'image du secteur. Le contrat de croissance comportait les principales mesures suivantes : la revalorisation des aides à l'emploi instituées en 2004, l'instauration d'une aide en faveur de l'embauche de salariés occasionnels (dite aide aux extras), des mesures fiscales en faveur de la modernisation des entreprises du secteur et la création du titre de maître-restaurateur. Cet accord trouvait son origine dans l'échec des autorités françaises, à l'époque, de faire inscrire la restauration sur la liste des activités à forte valeur ajoutée pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il avait été admis par toutes les parties au contrat de croissance que les mesures de ce plan, adoptées à titre transitoire, pouvaient être interrompues dès la mise en oeuvre de la baisse de la TVA. Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. Les aides inscrites dans le contrat de croissance du 17 mai 2006 ont été supprimées à compter de cette date d'entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA (aides à l'emploi, dotation spécifique de provision pour investissement et amortissement accéléré pour les travaux de mise aux normes, régime fiscal pour l'externalisation des murs d'une exploitation, dispositif extras). À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. Lors de la troisième réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application, au-dessus des évolutions tendancielles du secteur. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. De 2002 à 2007 inclus, le secteur HCR a créé en moyenne 18 000 emplois par an. À partir de 2008, il a été frappé de plein fouet par la crise et a détruit 7 000 emplois. Une tendance de destruction d'emploi qui s'est accentuée encore en 2009 avec à nouveau 7 000 destructions, mais sur le seul premier semestre 2009. À compter de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en un an, de juillet 2009 à juin 2010, le secteur HCR a créé 29 500 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 939 700 emplois. Cela représente une croissance des effectifs de 3,1 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble de l'économie a stagné (+ 0 %). La tendance positive en matière d'emploi ne devrait pas se démentir pour les mois à venir, selon les enquêtes de Pôle emploi, qui soulignent que l'hôtellerie-restauration sera le premier recruteur pour l'année 2010. Ces enquêtes sont confirmées par les études d'ATOUT France qui relèvent des intentions d'embauche du secteur plus fortes encore pour l'avenir. La baisse de la TVA a également permis de renforcer la pérennité des entreprises du secteur. Entre août et décembre 2009, les défaillances ont ainsi chuté de 17 %, malgré un contexte économique dégradé. Durant cette même période, les créations d'entreprises ont quant à elles augmenté de 26 %. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement des activités commerciales dans les communes rurales avec le souci de faciliter leur maintien ou de favoriser leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui est l'instrument dont disposent les pouvoirs publics dans le domaine du commerce de proximité, ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Ces mesures doivent contribuer à favoriser le maintien ou la création dans les zones rurales d'activités commerciales de proximité comme les cafés. De même, afin de favoriser le maintien des commerces de proximité, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants.
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