Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 30/07/2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessité de revaloriser les indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux avant les prochaines élections qui auront lieu en janvier 2010. Il s'agit d'une demande pressante des fermiers et des bailleurs au regard du montant ridiculement bas qui leur est versé. En effet, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation qui est fixée à 7 euros par audience, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, pour leur participation bénévole à un service public. Il lui demande, par conséquent, les mesures qu'elle envisage de prendre afin que cette indemnisation compense au moins les frais de remplacement sur les exploitations et ne décourage pas les meilleures volontés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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