Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 30/07/2009
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la difficulté qu'éprouvent certains départements à percevoir les taxes départementales des espaces naturels sensibles (TDENS) lors de la construction d'immeuble par des SARL en raison de liquidation volontaire avec insuffisance d'actifs. En vertu des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, les conseils généraux ont la possibilité d'instaurer une TDENS pour financer leur politique de protection et de gestion de certains sites naturels. Cette TDENS est perçue à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager dans une zone de protection des espaces naturels sensibles délimitée par les départements. En pratique, il s'avère que des promoteurs utilisent l'outil juridique de la SARL pour mener à bien leurs opérations immobilières, avant d'organiser leur dissolution. En effet, après avoir au préalable transféré la propriété de la construction à une personne physique, la SARL qui était titulaire du permis de construire est mise en liquidation sans que le montant des actifs permette d'apurer la créance de TDENS. Par ailleurs, en raison de la séparation des patrimoines et de la responsabilité limitée, la créance ne peut être transmise aux associés, et encore moins au nouveau propriétaire. Dans ces conditions, les départements sont contraints d'admettre en non-valeur les créances relatives à la TDENS. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens juridiques qui permettraient d'éviter ces abus manifestes, et dans l'hypothèse où le droit positif s'avérerait incomplet, d'envisager les réformes qui s'imposent.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 06/01/2011
Les services chargés du recouvrement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, comprise dans le dispositif global des taxes d'urbanisme, rencontrent de réelles difficultés pour mener à bien le recouvrement à l'encontre des sociétés à responsabilité limitée qui ne paient pas spontanément. Le décalage entre la date de construction et celle des échéances de la taxe complique le recouvrement, puisqu'il arrive régulièrement que ces sociétés, ayant vendu la totalité des immeubles, se soient déjà dissoutes au moment des échéances ou soient en procédure collective. Ces problèmes de recouvrement devraient être, en partie, atténués avec l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie le calendrier d'exigibilité des taxes d'urbanisme : les échéances passant de dix-huit et trente-six à douze et vingt-quatre mois.
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