Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 30/07/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la politique de soutien en faveur de l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité culturelle.
Force est de constater que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'est plus à même de conduire et de financer les missions et opérations qui lui étaient imparties lors de sa création. La perte de 60% de son budget la contraint à réduire les moyens destinés aux associations qui, partout en France, construisent, mettent en œuvre des opérations d'intégration, d'accompagnement vers la promotion sociale des résidents étrangers. Cette politique de restriction budgétaire sans précédent se double de l'entretien par les pouvoirs publics du doute quant aux subventions qui seront finalement allouées pour 2009. La situation faite est d'autant plus choquante que l'exercice est commencé depuis plus de 3 mois ! Enfin, au regard de ces difficultés, nombre de ces associations se voient contraintes de licencier des personnels extrêmement compétents et indispensables à la vie de la Cité.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend très rapidement prendre afin de garantir à ces associations remarquables les moyens leur permettant de pérenniser des missions essentielles à la cohésion sociale, au devenir collectif et individuel, et à la fraternité, valeur républicaine s'il en est.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 08/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) n'agit plus en matière d'intégration, dès lors que l'opérateur principal est désormais l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFII), en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; c'est de ce fait que son budget a été réduit, ainsi que les moyens désormais affectés à l'OFFII, notamment en ce qui concerne les apprentissages linguistiques. Toutefois, l'ACSé continue à assurer la promotion et le financement des actions de lutte contre la discrimination et d'accès aux droits. En 2009 et 2010, l'ACSé dispose des moyens, au titre de la subvention versée à l'agence par le responsable du programme 147, pour soutenir ce type d'actions antérieurement financées sur les crédits délégués à l'agence par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le nouveau cadre politique conduit nécessairement à des ajustements et à des redéfinitions de priorités en orientant l'action des opérateurs sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, la situation de l'ensemble des associations concernées a été examinée dans le souci d'éviter des ruptures dans le financement.
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