Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 23/07/2009
M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre de la défense sur le point de savoir quelle a été la réglementation applicable en matière de normes et méthodes de protection contre les rayonnements ionisants à l'égard des personnels militaires et civils ayant séjourné et travaillé sur les sites d'expérimentations nucléaires des atolls de Moruroa, de Fangataufa et de Hao en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974. Des recherches effectuées, il a pu trouver un certain nombre de textes de nature réglementaire relatifs aux rayonnements ionisants juridiquement applicables en France métropolitaine : la circulaire du ministère des affaires sociales du 3 juin 1957 relative aux recommandations générales visant la protection contre les radiations ionisantes (Journal officiel de la République française du 11 juillet 1957, pages 6825 et suivantes), le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants (JORF 30 juin 1966, pages 5490 à 5503) et le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (JORF du 22 mars 1967, pages 2754 à 2772) abrogé par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 (JORF du 12 octobre 1986). La compétence statutaire et politique en matière de santé publique n'a été transférée à la Polynésie française qu'à compter du statut d'autonomie de gestion de 1977, soit 10 années et demie après le premier essai nucléaire en milieu atmosphérique baptisé "Aldébaran" en date du 2 juillet 1966 et trois années après le quarante et unième et dernier essai nucléaire atmosphérique baptisé "Verseau" en date du 14 septembre 1974. Ce corpus de textes ne semble pas avoir été rendu applicable à la Polynésie française au cours de la période des essais nucléaires dans cette collectivité française d'outre-mer de 1966 à 1974. Cela étant, les deux atolls de Moruroa et Fangataufa ont été placés juridiquement sous la responsabilité de l'État au moyen d'un bail à longue durée, avant de lui être cédés par le gouvernement polynésien. La compétence statutaire en matière de santé publique sur les deux atolls précités a donc été exercée par l'État français. Dans la perspective de l'examen prochain au Sénat d'un projet de loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est particulièrement nécessaire d'obtenir la communication officielle de la part du ministère de la défense des références des textes réglementaires ayant régi la protection contre les rayonnements ionisants subi par les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les trois atolls de Moruroa, Fangataufa et Hao en Polynésie française pendant la période de juillet 1966 à décembre 1974, puis seulement sur Moruroa et Fangataufa de décembre 1974 à décembre 1998.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 15/10/2009
Dès leur entrée en vigueur, le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants et le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, étaient applicables à l'ensemble des personnels civils de tous statuts, locaux ou métropolitains, et militaires du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) implanté en Polynésie. Ces décrets, établis sur la base des directives européennes des 2 février 1959, 5 mars 1962 et 27 octobre 1966, définissaient en particulier différentes catégories de personnels en fonction du risque professionnel auquel ils étaient exposés (travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnement, travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnement, personnes du public), ainsi que les seuils de doses de rayonnement maximum admissibles par an pour chacune de ces catégories. Ces textes fixaient également la surveillance dosimétrique et médicale adaptée aux populations concernées, ainsi que la surveillance dosimétrique collective et d'ambiance. Les dispositions de protection et de surveillance mises en place allaient au-delà des exigences réglementaires et complétaient le dispositif en application d'un principe de précaution qui, à cette période, commençait déjà à être évoqué. Les évolutions réglementaires nationales ultérieures ont été appliquées aux personnels du CEP lors de leur entrée en vigueur, comme, notamment, le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, pris à la suite de la directive européenne du 15 juillet 1980 portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Un ouvrage de synthèse intitulé « La Dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie », publié en 2007 par le ministère de la défense et disponible sur son site internet (http://www.defense.gouv.fr/defense/focusla_dimension_radiologique_des_essais_nucleaires_francais_en_polynesie), décrit notamment, dans son chapitre VI, l'organisation mise en place sur les sites concernés pour appliquer la réglementation relative à la radioprotection.
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