Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 23/07/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances.
Au moment des grands départs des mois de juillet et d'août la question du droit des vacances est d'une grande actualité. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a reconnu les vacances comme un droit fondamental. Pour autant, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Ainsi, selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisagent de ne pas partir en vacances cette année. Ce sera donc plus de la moitié des enfants qui ne partiront pas cette année. Dans notre société, le départ en vacances constitue une norme sociale qui génère une certaine forme d'exclusion pour les enfants qui ne peuvent y accéder. Pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente donc une inégalité et une injustice sociale majeure.
Pour toutes ces raisons, il demande quels seront les moyens mis en œuvre pour développer la solidarité dans ce domaine et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les familles et le monde associatif et conforter les initiatives des collectivités locales afin de faciliter l'accès aux vacances pour tous les jeunes dans notre pays.
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Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 17/12/2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse remercie MM. et Mmes les sénateurs pour leurs questions qui traduisent l'attention qu'ils portent au bien-être des familles et particulièrement celui des enfants. Si l'État a la volonté de soutenir et d'encourager les départs en vacances des jeunes, l'aide directe aux familles est apportée par différentes catégories de partenaires. Depuis une vingtaine d'années, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont été incitées par la Caisse nationale des allocations familiales à développer et à diversifier le soutien aux départs en vacances. Les CAF attribuent des bons vacances aux familles allocataires avec lesquels celles-ci peuvent régler ou obtenir le remboursement d'une partie des dépenses liées aux séjours de vacances. Les bénéficiaires de ces aides sont pour l'essentiel des familles nombreuses ou monoparentales. Les chèques-vacances (gérés par l'ANCV, Agence nationale pour les chèques-vacances) permettent au plus grand nombre de partir en vacances avec la contribution de leur employeur. Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté le 9 juillet 2009, prévoit un élargissement de leur attribution au personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. Les comités d'entreprise participent également de manière significative à l'action sociale à destination des salariés en matière de vacances et de nombreuses associations caritatives proposent des dispositifs pour favoriser le départ en vacances, notamment des plus jeunes. Différents dispositifs sont proposés à chaque période de vacances par la SNCF avec la mise en place de tarifications pour les groupes de jeunes. Cette mesure est complétée par la « carte Famille nombreuse » et la « carte Enfant Famille » qui a été mise en place en mars 2009 afin de permettre aux familles ayant à charge un ou deux enfants de moins de 18 ans de bénéficier elles aussi de réductions. Enfin, les services centraux et déconcentrés du haut-commissaire à la jeunesse soutiennent les associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs par le biais de subventions, dont des « postes FONJEP », de suivi et de conseil juridique, technique et pédagogique, ainsi que d'accompagnement des cadres et bénévoles.
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