Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/07/2009
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation de la situation des personnes âgées dépendantes.
Celles qui sont à domicile subissent une réduction du nombre d'heures de leur aide ; quant à celles situées en établissement, elles ne peuvent que constater l'augmentation des frais à leur charge et/ou à celle de leurs familles.
Alerté par des membres d'associations diverses, il souhaiterait qu'elle puisse le rassurer quant à l'évolution de cette situation et notamment qu'elle lui confirme les intentions gouvernementales en matière d'instauration d'un cinquième risque de sécurité sociale garantissant une véritable prestation universelle de compensation de la perte d'autonomie à domicile, sans condition d'âge, financée par la solidarité nationale, avec des aides en heures définies au regard du seul niveau de perte d'autonomie.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 27/08/2009
Le Plan solidarité grand âge 2007-2012, présenté le 27 juin 2006 par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est destiné à permettre l'adaptation des dispositifs de prise en charge des personnes âgées à l'évolution démographique dans le respect du libre choix des personnes en assurant une continuité de la prise en charge entre le domicile, l'établissement médico-social et l'établissement de santé. Il s'agit de permettre au système de santé de pouvoir faire face à l'accroissement du nombre de personnes âgées, notamment des personnes de plus de soixante-quinze ans, de répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées, souvent polypathologiques et fragiles et de prévenir la perte d'autonomie qui touche aujourd'hui 6 à 7 % des personnes âgées de plus de 60 ans. Les patients âgés doivent pouvoir bénéficier d'un continuum de prises en charge, sans rupture, au fur et à mesure de la gradation des soins requis. Seule une offre de soins adaptée est susceptible de leur assurer un parcours sans perte de chance et de réduire le risque de survenue ou d'aggravation d'une dépendance. Ces mesures visent à la structuration territoriale de la prise en charge des patients âgés grâce au développement de filières gériatriques hospitalières, très fortement maillées avec les professionnels intervenant au domicile et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Du fait de sa dimension territoriale, une filière doit par conséquent s'entendre comme une organisation qui fédère plusieurs « maillons » de l'activité gériatrique que sont le court séjour gériatrique, noyau dur de la filière, l'équipe mobile de gériatrie, l'unité de consultations et d'hospitalisation de jour gériatrique, les soins de suite et de réadaptation appropriés aux besoins des personnes âgées polypathologiques dépendantes ou à risque de dépendance (SSR gériatriques), les soins de longue durée. L'expression de cette fédération est confortée par l'élaboration d'une convention pluripartite liant tous les établissements membres d'une filière et précisant son mode de fonctionnement. Une filière de soins gériatriques s'appuie de surcroît, nécessairement, sur de solides partenariats au sein de son territoire d'implantation. Le développement des conventions de coopération entre établissement de santé et EHPAD répond notamment à cet objectif. La mise en oeuvre du cinquième risque de protection sociale pour l'autonomie sera l'occasion de sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, de veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, en renforçant l'intervention auprès des plus isolées d'entre elles, de réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté, de mieux prendre en compte les capacités contributives de chacun, en particulier au regard du patrimoine, et de favoriser la prévoyance individuelle et collective.
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