Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'action du Gouvernement face aux pénuries d'eau.
Il lui rappelle que les efforts en matière de gestion de l'eau ont permis une amélioration de la qualité et de l'accès à celle-ci. Le droit européen, relayé au plan national et local, a fait l'objet de multiples révisions tendant à affiner le régime dans le but de toujours mieux protéger la santé des citoyens et la protection de l'environnement.
Le droit en vigueur résulte de la directive-cadre 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000. L'Union européenne a découvert tardivement le problème de la pénurie d'eau même si la directive-cadre de 2000 impose de parvenir à un bon état qualitatif mais aussi quantitatif. Face à cela, la Commission européenne propose de mettre en place une politique d'économie d'eau et de lutte contre le gaspillage. Or la politique de l'eau est adoptée dans le cadre de procédures de codécision par le Parlement européen et le Conseil.
Il lui demande de préciser quels pourraient être le rôle et la position de la France dans cette évolution.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 08/04/2010
Les phénomènes de sécheresse frappent de façon répétée un grand nombre de pays européens. Les pays du Sud (Espagne et Portugal notamment) sont les plus touchés mais cette situation concerne aussi des pays extérieurs à la région méditerranéenne : le Royaume-Uni a ainsi été affecté en 2003 et en 2006. L'alimentation en eau potable de Londres n'a dans ce dernier cas pu être assurée qu'au prix de mesures d'urgences. D'autres pays peuvent également être concernés selon les aléas météorologiques. En France, les investissements effectués depuis 30 ans consécutivement à la sécheresse de 1976 (interconnexions de réseaux et mobilisation de ressource) ont permis de garantir à quelques exceptions près, l'alimentation en eau potable, même les années difficiles. Cependant les sécheresses répétées de ces dernières années ont conduit à mettre en place une politique de restriction pour les usages autres que l'eau potable (77 départements concernés en 2005). Les problèmes quantitatifs étant peu pris en compte par la directive cadre eau (DCE), une initiative politique sur la sécheresse et la pénurie a été lancée sous l'impulsion de la France face à la généralisation du phénomène et partant du constat qu'un traitement par chaque État membre, indépendamment de ses voisins, ne serait pas suffisant. En effet, il semble important d'harmoniser les approches de ces phénomènes au niveau européen, notamment en termes de mobilisation de fonds. En réponse à cette attente, la Commission européenne a présenté le 18 juillet 2007 une communication sur les défis de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse dans l'Union européenne. Un suivi de la mise en oeuvre des préconisations de cette communication a été présenté en septembre 2008, notamment auprès du Parlement européen. La France, de concert avec la Commission européenne, travaille à la mise en oeuvre complète de la directive cadre sur l'eau en développant des outils afin de s'adapter au plus vite, tout en prenant en compte les tendances des différents scénarios des modèles du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en terme d'impacts du changement climatique.
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