Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes rencontrés par le syndicat d'électricité, d'équipement collectif et d'informatisation (SIDEC) de son département dans ses relations avec France Télécom.
Le SIDEC envisage, en effet, de passer, au nom de ses adhérents, une convention locale avec France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication établis sur supports communs avec les réseaux publics de distribution d'électricité. Il souhaite s'inspirer d'un modèle de convention proposé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui laisse à la personne publique la pleine propriété des installations de communications électroniques qu'elle a réalisées. Ce qui aurait plusieurs avantages, entre autres de désigner le SIDEC comme interlocuteur unique des collectivités locales face à France Télécom, de donner la pleine propriété des fourreaux aux collectivités qui les auront fournis et posés, de diminuer les délais des travaux etc... En outre, et dans un souci de libre concurrence, la gestion desdites infrastrutures par les collectivités permettrait la mutualisation, c'est-à-dire donnerait un égal accès aux différents opérateurs télécoms. Or le SIDEC se heurte au refus d'agrément de France Télécom qui tient essentiellement à la propriété des ouvrages.
Alors que des conventions de ce type ont déjà été réalisées (comme celle passée entre le syndicat d'électrification de la Drôme et France Télécom en 2006), il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour donner plus de souplesse dans les relations opérateurs/collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 14/01/2010
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer, par une ligne souterraine, une ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que cet opérateur procède au remplacement de sa ligne aérienne par une ligne souterraine. La proposition de loi sur la fracture numérique adoptée par le Sénat, en deuxième lecture, le 10 décembre 2009 précise que la collectivité territoriale ou le distributeur du réseau public d'électricité, en fonction des participations respectives au financement et des négociations conventionnelles, pourra détenir un droit d'usage ou devenir propriétaire des infrastructures d'accueil des réseaux. Si l'opérateur choisit d'en assurer le financement, il continuera, comme précédemment, à en conserver la propriété. L'article L. 2224-35 prévoit qu'une convention soit conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur. Cette convention fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, dans le respect des principes énoncés dans cet article. Le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel un opérateur de communications électroniques est implanté, dit « appui commun », demeure le seul critère de déclenchement de l'obligation pour l'opérateur d'enfouir et de participer au financement de l'opération.
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