Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut juridique des exploitants agricoles apportant une aide ponctuelle et bénévole aux communes (ou à d'autres collectivités territoriales) pour l'organisation des manifestations festives locales. En effet, si ces bénévoles peuvent déjà bénéficier d'une garantie contre les risques d'accidents, dès lors qu'ils satisfont aux conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de « collaborateurs occasionnels du service public », ainsi que du régime fiscal spécifique applicable au fioul utilisé comme carburant pour les tracteurs agricoles, ils souhaitent pouvoir bénéficier « officiellement » de ce statut par l'établissement d'une convention-type entre eux et les collectivités territoriales. Les questions relatives à la responsabilité du collaborateur occasionnel et de la collectivité territoriale y devront être clairement énoncées, ainsi que les règles applicables à la conduite d'engin agricole dans ces circonstances. Il pourrait être indiqué que la détention d'un permis de catégorie B devrait suffire à garantir des connaissances du code de la route, puisqu'il apparaît qu'une extension de la dispense du permis de conduire aux tracteurs agricoles n'est pas raisonnable.
Il lui demande donc son sentiment sur cette proposition.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 28/01/2010
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit, notamment, que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive, qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 pour une mise en oeuvre janvier 2013.
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