Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°07245 posée le 29/01/2009 sous le titre : " Compensation des pertes de recettes fiscales d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
Aux termes des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les bâtiments et terrains de l'État sont respectivement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Dès lors que l'affectation de ces immeubles répond à des préoccupations d'intérêt général et qu'ils ne sont pas productifs de revenus, les exonérations qui en résultent ne donnent pas lieu à compensation par l'État aux collectivités concernées. Par conséquent, les établissements à caractère militaire utilisés par le service public de la défense nationale ne peuvent procurer de ressources fiscales, au titre des taxes foncières, aux communes sur le territoire desquelles ils sont implantés. Les conditions d'exonération, notamment celle relative à l'absence de revenus, sont interprétées de manière très stricte, afin de préserver au mieux les ressources des collectivités territoriales. Par exemple, les terrains militaires qui font l'objet d'une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et, par conséquent, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. D'une manière générale, l'assujettissement ou non d'une propriété bâtie ou non bâtie résulte de l'analyse par les services locaux, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
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