Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 09/07/2009
Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté majeure à laquelle se heurtent les groupements d'employeurs en matière de développement de création d'emplois à temps partagé. Bien que les groupements d'employeurs soient aujourd'hui autorisés à accueillir différents types d'adhérents, l'administration fiscale ne leur permet pas de facturer les heures de mise à disposition avec ou sans TVA en fonction du régime fiscal de l'adhérent. Cette situation génère un surcoût trop important pour les structures associatives (centre de formation, structures d'insertion, périscolaire, maisons de retraites, etc.) qui ne peuvent confier aux groupements d'employeurs leurs besoins de personnel à temps partiel, pourtant nombreux, qu'ils pourraient mutualiser avec ceux du secteur privé des entreprises. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de permettre aux groupements d'employeurs de s'adapter au régime fiscal de leurs adhérents en les autorisant à facturer leurs prestations avec ou sans TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
L'activité d'un groupement d'employeurs consiste en la mise à disposition à titre onéreux de personnel. Au regard des principes applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette activité économique doit normalement être soumise à la taxe. Toutefois, l'article 261 B du code général des impôts issu de la transposition en droit interne de l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permet, sous certaines conditions, l'exonération des prestations rendues par le groupement d'employeurs à ses membres. Ainsi, l'application de l'exonération est notamment subordonnée au fait qu'aucun des adhérents du groupement ne soit redevable de la TVA sur 20 % ou plus de ses recettes totales. Le non-respect de cette condition a pour conséquence de remettre en cause l'exonération applicable aux opérations réalisées par le groupement. Dès lors que le juge communautaire a considéré à de nombreuses reprises que les mesures d'exonération étaient d'interprétation stricte, il n'est pas possible de modifier les conditions d'application de l'exonération applicable aux groupements d'employeurs.
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