Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir.
Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Les personnes ou les ménages contraints de se loger dans ce type d'habitat précaire, faute de logements adaptés à leurs ressources, sont malheureusement de plus en plus nombreux.
En l'absence de réglementation spécifique, de nombreux abus sont constatés. Il n'est pas rare que les usagers subissent un doublement de loyer au moment du renouvellement du bail. Parfois, ils sont même menacés d'expulsion. Le coût du déplacement du mobile home comme la pénurie d'emplacements disponibles conduisent les usagers à accepter les augmentations de loyer. Aujourd'hui, le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés : des propriétaires peu scrupuleux profitent ainsi de la faiblesse de certaines familles, au même titre que certains marchands de sommeil.
Le 27 novembre 2008 a été signée la Charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à la grave pénurie de logements sociaux disponibles qui entraîne l'usage de logements précaires et de mettre un terme aux abus constatés notamment lors de résidences permanentes sur des terrains autorisés et aménagés.
- page 1738
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 20/08/2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
- page 1991
Page mise à jour le