Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs agricoles par des personnes qui ne sont pas agriculteurs. Il s'agit de propriétaires exploitants de terrains agricoles ou forestiers à titre d'activité secondaire qui participent à l'entretien du patrimoine agricole et au développement des communes rurales.
En conséquence, il souhaite savoir si la règlementation en vigueur autorise la conduite de tracteurs sans être titulaire d'un permis de conduire. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'assouplir la règlementation dans ce domaine.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 12/11/2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation, qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il ne peut donc être envisagé d'étendre cette dispense à d'autres cas que ceux prévus actuellement. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Aussi, une possible amélioration de la réglementation relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée au regard de la création ou des sous-catégories C1 et C1 + E du permis de conduire. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, et sa mise en oeuvre, le 19 janvier 2013.
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