Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 09/07/2009
Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la reconduite, sans limite dans le temps, de la dérogation permettant l'importation d'amiante dans l'Union européenne.
Depuis deux ans, la Commission européenne tente d'accorder une dérogation qui permettrait à certaines entreprises, sans aucune limite de temps définie, de continuer à importer de l'amiante dans l'Union européenne. La prolongation de cette dérogation constitue une remise en cause de l'accord politique de 1999 sur l'interdiction de l'amiante en Europe.
Elle résulte d'un travail de lobbying actif de la multinationale Dow Chemical, appuyée par Solvay. Seules les entreprises Solvay, Dow Chemical et Zachem continuent à utiliser des diaphragmes à amiante, et ce uniquement dans leurs usines allemandes et polonaises. Toutes les autres entreprises européennes du secteur du chlore se sont adaptées et travaillent désormais sans amiante.
Après l'adoption de REACH, la Commission a tenté d'aller plus loin encore. Elle veut insérer dans le texte de l'annexe XVII de REACH une deuxième clause de dérogation qui permettrait la mise sur le marché et l'emploi d'articles contenant de l'amiante à condition qu'ils aient été produits avant 2005. Cette deuxième dérogation est rédigée dans des termes vagues et confus. Elle est ouverte à des interprétations divergentes.
Ces deux dérogations ont été présentées aux États membres le 17 décembre dernier. La Commission espérait recueillir leur approbation pour que le texte entre en vigueur en juin 2009. À l'issue de la réunion du 17 décembre, la Commission a renoncé à organiser un vote. Elle a compris que sa proposition se heurtait à la résistance de plusieurs États membres.
Ce recul est une excellente nouvelle pour les défenseurs de la santé au travail et de la santé publique. Cependant, la Commission présentera vraisemblablement une nouvelle proposition courant 2009. Renoncera-t-elle aux dérogations concernant l'amiante ou se contentera-t-elle d'apporter des retouches mineures ?
La vigilance s'impose. Si les dérogations concernant l'amiante devaient être acceptées par une majorité d'États membres, le Parlement européen devrait réagir dans un délai de trois mois pour empêcher l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Dès lors, il serait incohérent de préconiser l'interdiction de l'amiante dans le monde et de continuer à importer ce minerai ou des articles contenant de l'amiante.
Les dérogations proposées par la Commission représentent une régression considérable par rapport aux principes de REACH. Elles permettent de continuer à importer de l'amiante alors qu'au plan technique il est entièrement possible de produire du chlore sans utiliser de l'amiante.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions que compte prendre la France au sein de la Commission européenne afin de bannir définitivement le recours à l'amiante sur l'ensemble du territoire européen.
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Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes publiée le 04/03/2010
La toxicité de l'amiante est connue et démontrée depuis de nombreuses années et son éradication constitue une priorité pour le Gouvernement qui agit en ce sens, tant au niveau national qu'européen. L'Union européenne a adopté une interdiction totale de ce produit à partir du 1er janvier 2005 par le biais de la directive 2003/18/CE. La France avait pour sa part mis en place une législation du même ordre dès le 1er janvier 1997, anticipant ainsi les mesures européennes. Il n'est naturellement pas question de revenir sur ces interdictions. S'agissant de la dérogation figurant dans l'annexe XVII du règlement REACH, celle-ci encadre très strictement l'emploi des fibres d'amiante et le limite à un usage précis. Cette clause s'explique par l'absence à ce jour de substitut pour certaines utilisations de l'amiante. Dans ce cadre, le règlement REACH prévoit un étiquetage obligatoire et strictement réglementé des produits contenant des fibres d'amiante. Ces dispositions figurent dans l'appendice 7 du texte. Il est prévu que l'annexe XVII fasse l'objet d'une révision de la part de la Commission au plus tard le 1er juin 2014. Compte tenu de l'inscription de l'amiante sur la liste européenne des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques, une modification de l'annexe dans le sens d'un assouplissement est exclue. Les autorités françaises agissent pour l'interdiction de l'amiante dans tous ses usages. En février, une déclaration commune franco-espagnole a ainsi été adressée à la Commission afin d'expliquer la position des deux pays lors du vote sur la révision de l'annexe XVII et de souligner leur volonté commune de voir bannir l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages. Cette déclaration se lit comme suit : « Dans un esprit de consensus, et conscientes des avancées contenues dans le projet, la France et l'Espagne ont accepté de ne pas bloquer l'adoption de la révision de l'annexe XVII malgré leurs réserves s'agissant des dispositions relatives à l'amiante. Sans adoption de cette annexe, le texte antérieur aurait conduit à une situation moins satisfaisante du point de vue de la protection de la santé de la population générale et des travailleurs ainsi que de l'environnement. Cependant, la France et l'Espagne réitèrent leur volonté de voir bannir dans les meilleurs délais l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages. En effet, l'amiante est responsable d'un nombre très important de décès liés à l'exposition aux fibres issues des utilisations antérieures. La France et l'Espagne encouragent donc la Commission, comme elle s'y est engagée, à prendre, dans un avenir proche, des dispositions qui permettent de limiter au maximum le marché de seconde main et d'aboutir à la substitution des technologies utilisant les diaphragmes contenant de l'amiante. » Dans le cadre de la poursuite des travaux en cours sur la révision de la directive REACH, les autorités françaises ne manqueront pas de réitérer leur volonté de voir bannir dans les meilleurs délais l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages.
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