Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que le péage autoroutier de Metz à Saint-Avold est parmi les plus chers de toute la France. Or, l'autoroute en question est déjà largement amortie. De plus, sa réalisation a concerné une zone rurale sans relief particulier et le coût des travaux était donc tout à fait normal. Dans ces conditions, il souhaiterait qu'il lui indique de manière précise quelle est l'origine du tarif exorbitant pratiqué entre Metz et Saint-Avold par la SANEF sur l'autoroute A4. Il souligne que le tarif du péage autoroutier entre Metz et Paris, autoroute pourtant plus récente que la section de l'A4 entre Metz et Saint-Avold, est très nettement inférieur ce qui prouve que les automobilistes à l'Est de Metz sont victimes d'un abus de position dominante de l'A4.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 15/04/2010
La possibilité d'instaurer un péage sur une infrastructure autoroutière est inscrite à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. La loi autorise ainsi l'institution d'un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Les dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers précisent les conditions d'augmentation annuelle des tarifs de péages, laquelle ne peut être inférieure à 70 % de l'inflation. Cette augmentation annuelle peut être plus importante en cas de compensation d'investissements non prévus dans la convention de concession initiale. De telles hausses tarifaires permettent ainsi de financer des programmes d'investissements significatifs en matière d'entretien du réseau, de constructions nouvelles, de renforcement de la sécurité, de meilleure insertion environnementale ou encore d'amélioration du service offert à l'usager. Il convient de souligner que la section comprise entre Metz et Freyming, à environ 45 km au sud-est de Metz, est exploitée selon un système de péage « ouvert ». L'usager paie à la barrière pleine voie de Saint-Avold un prix forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue. Les différences de tarifs sur l'autoroute A4 résultent donc principalement du système de péage retenu depuis la construction de l'autoroute.
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