Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 02/07/2009
Mme Alima Boumediene-Thiery interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les difficultés éprouvées par un habitant d'Argenteuil pour déposer une plainte contre des officiers de police à Argenteuil le 9 juin 2009 en raison des conditions de son interpellation. Cette personne, et un ami, étaient à bord d'un véhicule lorsque des agents de la BAC les ont interpellés pour un contrôle. Conduits dans un fourgon où ils ont été menottés, allongés à même le sol, insultés et frappés par les agents incriminés, ils furent ensuite conduits à l'hôpital pour subir des prises de sang. L'un d'entre eux fut déclaré mort moins de 48 heures après. Afin de faire toute la lumière sur les conditions de ce décès, la victime et l'ayant droit du défunt tentèrent de déposer plainte au commissariat d'Argenteuil, puis au commissariat de Bezons et enfin à la Gendarmerie. L'enregistrement de ces plaintes fut refusé. Eu égard au droit d'accès à la justice de tout citoyen, et notamment à l'obligation positive qui pèse sur la France, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, de mener une enquête indépendante et effective en cas d'allégation de mauvais traitement de la part des forces de l'ordre, ce refus de plainte semble illégal. Convaincue que la recherche de la vérité ne peut faire l'économie d'une enquête approfondie permettant d'établir les circonstances exactes de l'interpellation et le lien éventuel entre les conditions de l'intervention des agents de police et la mort déclarée d'un habitant d'Argenteuil, elle souhaite connaître les raisons qui ont justifié, dans ces circonstances, le refus d'enregistrement de la plainte.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/11/2009
En raison du principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'intervenir dans le déroulement d'une procédure judiciaire en cours, ni de porter une appréciation sur les décisions de justice. Il peut toutefois être précisé qu'une information judiciaire est en cours sur les faits mentionnés par l'honorable parlementaire. Cette procédure judiciaire est menée avec toute la diligence requise, afin que la lumière soit faite sur les circonstances du décès. Les proches du défunt peuvent exercer, dans ce cadre, tous les droits reconnus aux parties civiles dans le code de procédure pénale. Une procédure disciplinaire sur les conditions de l'interpellation est également pendante.
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