Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 02/07/2009
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les méthodes de contrôle de la gestion des ordonnateurs par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. En effet, les articles L. 111-3 et L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF) définissent le contrôle de la gestion des ordonnateurs en le faisant implicitement reposer sur la règle des 3E propres à l'audit privé (économie, efficience, efficacité). Cependant, bien que la procédure du contrôle soit connue (contrôle sur pièce et sur place, procédure contradictoire), les méthodes d'examen apparaissent plus obscures, d'autant qu'elles ne sont pas formalisées par le CJF. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser, d'une part, l'état d'avancement des conclusions attendues des groupes de travail mis en place dans le cadre de la mission confiée au premier président de la Cour des comptes sur la réforme des juridictions financières et, d'autre part, ses intentions concernant la nécessaire clarification des méthodes mises en oeuvre pour le contrôle de gestion des ordonnateurs
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Transmise au Ministère chargé des relations avec le Parlement
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 10/12/2009
Le projet de réforme des juridictions financières, engagé après que le Président de la République a fait connaître au premier président de la Cour des comptes, en avril 2008, ses orientations visant notamment à faire évoluer les missions et à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, a franchi une nouvelle étape, avec l'adoption du projet de loi portant réforme des juridictions financières par le conseil des ministres du 28 octobre 2009. Ce projet de loi prévoit de confier à la Cour des comptes, compte tenu de l'unité organique de l'ensemble des juridictions financières établie par ce projet, la mission de contrôle de la gestion des principales collectivités et organismes territoriaux, dénommé à l'heure actuelle « examen de la gestion » dans le code des juridictions financières. Les chambres de la Cour des comptes en région, dénommées chambres des comptes par le projet de loi, auraient seules qualité pour exercer dans leur ressort interrégional l'attribution de contrôle de la gestion sur les collectivités et établissements territoriaux en respectant les procédures contradictoires dès à présent inscrites dans le code des juridictions financières. S'agissant des méthodes mises en oeuvre pour le contrôle de la gestion des collectivités et organismes publics locaux, si leur présentation ne relève ni de la loi, ni du décret, la prochaine unification des juridictions financières devrait conduire à leur homogénéisation et à leur standardisation.
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