Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 02/07/2009
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir ou mobil-homes. S'il est actuellement fait obligation aux usagers de stationner sur des terrains autorisés et aménagés, les contrats de location d'emplacement pour mobil-homes ne sont soumis à aucune réglementation spécifique et relèvent donc du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (un an généralement) ainsi que le montant du loyer initial, l'absence de clause de révision laissant souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel. La recommandation relative à la réglementation dans ce secteur émise en 2005 par la Commission des clauses abusives n'a pas été suivie d'effet. De fait, l'UFC-Que Choisir a depuis apporté la preuve de nombreux abus. Ainsi, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire soient sommés de libérer le terrain. Jointes au coût élevé (1000 euros ou plus) du déplacement du mobil-home par convoi exceptionnel, la pénurie d'emplacements disponibles et les multiples difficultés d'accès à un nouveau lieu d'installation (droit d'entrée prohibitif, refus du modèle de résidence par le propriétaire etc...) découragent le locataire de déménager et le poussent à accepter les augmentations de loyer. Loin d'être librement négociés, les contrats sont donc aujourd'hui de facto imposés. Signée le 27 novembre 2008 par la Fédération française de camping et caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), la Charte de transparence du camping de loisir prévoit notamment des contrats plus précis et pluriannuels, ainsi que des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application facultative, d'où la persistance de dysfonctionnements et d'abus. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre la mise en œuvre d'une réglementation contraignante, et dans quels délais celle-ci pourrait voir le jour.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 20/08/2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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