Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/07/2009
Question posée en séance publique le 09/07/2009
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Depuis la fin du mois de juin et le début de ce mois, les dirigeants de l'UMP n'ont pas hésité à adresser à chacun des 120 000 professionnels de la restauration de France un document vantant l'avènement de la TVA à 5,5 %, décision présentée les auteurs n'ont pas peur des mots ! comme « historique ». Et pour faire bonne mesure, ce document est assorti d'un bulletin d'adhésion à l'UMP ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Paul Raoult. C'est scandaleux !
M. Josselin de Rohan. Parce que, bien sûr, les socialistes, eux, ne font pas la même chose ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline. Si on l'avait fait pour les 35 heures, il y aurait eu du monde !
M. Jean-Jacques Mirassou. On comprendra facilement l'émoi qu'a suscité, non seulement chez les destinataires de ce document, mais également auprès de ceux des Français qui ont encore quelques réflexes citoyens, l'emploi d'une telle méthode, qui invite sans détour les professionnels de la restauration à pratiquer, en quelque sorte, un retour électoral sur investissement au profit de l'UMP.
M. Josselin de Rohan. En démocratie, c'est comme cela !
M. Jean-Jacques Mirassou. Remarquons que cet « investissement » j'imagine que vous y êtes sensible, madame la ministre ! représente une perte de recettes fiscales de près de 2,5 milliards d'euros, qui sera, bien sûr, payée in fine par le contribuable.
En fait, ce qui est historique, pour reprendre l'adjectif utilisé dans le tract de l'UMP, c'est le montant de la dépense consentie par le Gouvernement, qui escompte la création de 20 000 emplois, création que rien ne garantit puisque aucune contrepartie n'a été exigée et encore moins formalisée.
Le caractère non contraignant de l'accord passé avec la filière laisse également dubitatif quant à ses retombées positives pour les consommateurs, que l'on voudrait au passage, et d'une manière un peu cavalière, ériger en sentinelles chargées de vérifier les prix pratiqués par les professionnels en question.
On s'étonnera, enfin, que l'appareil de l'UMP dispose, à propos des restaurateurs français, d'un fichier remarquablement complet, dont la précision rappelle celle des fichiers de l'administration ou des syndicats professionnels. C'est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur sa provenance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Saisissons la CNIL !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a donc là une confusion des genres, au service d'une opération électoraliste.
Ma question est simple : sachant que le Gouvernement lui-même a largement communiqué sur cette mesure, à grand renfort d'encarts dans la presse écrite, notamment, condamnez-vous, madame la ministre, l'initiative de l'UMP (Non ! sur les travées de l'UMP.) et pouvez-vous nous donner l'assurance que les fichiers de l'administration n'ont pas été utilisés pour la servir ? (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va être dur !
M. Alain Gournac. Il n'y a que les socialistes pour faire cela !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faudrait que la majorité silencieuse le reste !
Enfin, puisque, au mépris de l'éthique républicaine, vous persistez à assimiler le Gouvernement au parti majoritaire, ou inversement, envisagez-vous de demander à M. Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP et ancien ministre du travail, d'inciter les quelques restaurateurs ayant adhéré à l'UMP à montrer l'exemple et à saisir l'opportunité fournie par la baisse de la TVA pour embaucher, augmenter les salaires, investir dans l'amélioration des conditions de travail, ce dans un secteur perpétuellement sous tension ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Boulaud. Que pense le Nouveau Centre de cette pratique ?
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 09/07/2009
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, pratique électoraliste ou pas, là n'est pas la question.
La baisse de la TVA à 5,5 % était une promesse électorale du Président de la République, prise solennellement devant les Français.
M. Didier Boulaud. C'était une promesse de Chirac !
Mme Christine Lagarde, ministre. Nicolas Sarkozy s'était engagé dans ce sens vis-à-vis de tous les restaurateurs, et le pays tout entier va en tirer un bénéfice. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez parlé de retour sur investissement. Eh bien oui, de cette mesure, on peut attendre un véritable retour sur investissement, au sens économique s'entend ! (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Boulaud. Qu'en pensent les amis de l'UMP ?
M. David Assouline. Scandaleux !
M. le président. Monsieur Assouline, veuillez laisser Mme la ministre s'exprimer !
Un sénateur de l'UMP. Ils sont vraiment mal élevés !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je rappelle, par ailleurs, que l'ensemble du Gouvernement s'est mobilisé pour défendre cette cause auprès de l'ensemble de nos partenaires européens et parvenir, au sein de l'Union européenne, à une harmonie sur cette question d'une TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration. (M. David Assouline proteste.)
Le retour sur investissement est de trois ordres.
Il s'agit tout d'abord d'une baisse des tarifs pratiqués : il faut en effet que les consommateurs s'y retrouvent. Cette baisse est de 11,8 % sur sept produits composant les dix produits habituels d'un repas complet dans un restaurant.
M. Paul Raoult. Ce n'était pas l'objet de la question !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit par ailleurs de la promesse de la création de 40 000 d'emplois et non pas 20 000 dans l'ensemble du secteur.
M. Paul Raoult. On a parlé de 40 000 en deux ans !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit enfin de l'engagement pris par les restaurateurs d'investir pour améliorer l'attractivité de leurs établissements.
M. Guy Fischer. Mensonges !
Mme Christine Lagarde, ministre. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il est bien ici question d'investissement, mais au service du pays : les clients vont profiter des baisses de prix, les employés vont voir leurs salaires augmenter, le secteur va bénéficier de créations d'emplois, le territoire va voir son attractivité renforcée. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. Non moins vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo !
M. David Assouline. Et le bulletin d'adhésion, c'est un retour sur investissement ?
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