Taxe d'habitation concernant les résidences en France des Français expatriés

Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/06/2009

Rappel de la question n°06775, publiée le 25/12/2008

M. Louis Duvernois rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06775 posée le 25/12/2008 sous le titre : " Taxe d'habitation concernant les résidences en France des Français expatriés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1560

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou de plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels (RM Robert, Sénat du 2 juin 1983) ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. Dès lors, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. Cependant, ces personnes peuvent bénéficier des allégements de base (notamment l'abattement obligatoire pour charges de famille et l'abattement général à la base facultatif) dans le cas où leurs familles résident de façon permanente ou quasi permanente dans le logement situé en France. Ces principes permettent de soumettre les Français établis hors de France aux mêmes impositions que les Français de métropole qui disposent de plusieurs habitations. En outre, les engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre de nombreux accords bilatéraux, dont les conventions fiscales, interdisent les différences de traitement fiscal fondées sur la nationalité. Dès lors, toute mesure particulière prévue pour les Français non résidents devrait également s'appliquer aux ressortissants des pays liés à la France par des accords de non discrimination.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2142