Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 25/06/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les très vives inquiétudes qui se font jour au sein de la rédaction nationale de France 3.
La réforme de l'audiovisuel et, notamment, la suppression de la publicité ont eu pour conséquence de restreindre les moyens budgétaires dont disposait jusqu'alors le service public télévisuel. Cette fragilisation s'accompagne désormais de la remise en cause de l'autonomie de la rédaction nationale de France 3. Ainsi certaines déclarations de responsables de ce service public laissent à entendre que cette rédaction pourrait faire l'objet d'une fusion avec celle de France 2. Or, force est de constater que les personnels sont attachés à leur rédaction et qu'ils nourrissent de belles et réalistes ambitions pour une chaîne télévisuelle que nos concitoyens apprécient tout particulièrement.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de pérenniser la rédaction nationale de France 3 tout en lui donnant les moyens indispensables pour garantir sa spécificité et relever les défis d'une société de la connaissance toujours en mouvement.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/12/2009
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision concrétise l'ambition exprimée par le Président de la République le 8 janvier 2008 de voir la publicité supprimée sur les chaînes du groupe France Télévisions afin de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire et afin de rendre toujours plus perceptible leur différence de programmation avec les services de télévision privés. Cette loi a en outre réuni les chaînes de France Télévisions au sein d'une entreprise unique. L'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi du 5 mars 2009 prévoit toutefois que : « Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante. » En outre, le nouveau cahier des charges de France Télévisions, publié en juin dernier, définit clairement, en son article 3, les caractéristiques et lignes éditoriales des différents services. France 3 y est définie comme une « chaîne nationale à vocation régionale et locale, chaîne de la proximité, du lien social et du débat citoyen. La programmation de France 3 contribue à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Dans un monde globalisé, elle offre à chacun la possibilité de réfléchir sur ses racines tout en suivant l'évolution de la société contemporaine en ouvrant une fenêtre sur le monde. La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l'information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale. France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et grâce aux décrochages régionaux, y compris aux heures de grande écoute, dont les programmes peuvent être repris au niveau national. La programmation de France 3 assure une information nationale, régionale et locale. Elle s'attache à développer en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux. Un bulletin d'information sur l'outre-mer est programmé en semaine sur l'antenne de France 3, à une heure d'écoute appropriée. » Au lendemain de la promulgation de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, France Télévisions a conservé de façon temporaire l'organisation existante en transformant toutefois les anciennes sociétés fusionnées par la loi en 5 « pôles » (pôles France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO). Elle a également élaboré un projet de nouvelle organisation. Le schéma général de ce projet d'organisation structure les activités de France Télévisions par grands domaines d'activités, qui sont au nombre de sept : marketing et communication ; antennes, programmes et information, et en leur sein : moyens des antennes ; réseaux régionaux, métropolitains et ultramarins ; fabrication, technologies et développements numériques, gestion ; commercial. Ce projet, actuellement soumis à la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel, prévoit d'organiser l'information en quatre secteurs transversaux et de maintenir deux rédactions distinctes pour France 2 et France 3. En outre, afin de donner à France Télévisions les moyens de concrétiser cette nouvelle ambition éditoriale, l'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité. Le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions dote la société de ressources publiques lui permettant de faire face aux besoins issus de ses missions de service public. Ce plan d'affaires fait partie du projet de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société pour la période 2009-2012, qui a été transmis aux commissions parlementaires chargées des finances et des affaires culturelles. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire certaine et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Enfin, pour donner à l'État les moyens de mener à bien cette réforme du financement de France Télévisions, l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi de finances rectificative pour 2008 puis par la loi du 5 mars 2009 prévoit que, d'une part, en 2010, la base de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) sera portée à 120 et, d'autre part, le montant de la contribution est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation.
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