Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 25/06/2009
M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés mais, en l'absence de réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé. Or l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel : les locataires subissent parfois un doublement du loyer ou sont contraints de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement d'un mobil-home, ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles, incitent les locataires à accepter les augmentations de loyer. La Charte de transparence du camping de loisir, signée le 27 novembre 2008 entre la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), prévoit des contrats plus précis, pluriannuels, avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. En raison de son application sur la base du volontariat, les dysfonctionnements perdurent sur le terrain : les contrats ne sont pas librement négociés mais demeurent imposés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 20/08/2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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