Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à propos du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le ministère de la Justice n'a pas daigné remplir ses obligations envers le FIPHFP dans la mesure où la somme qui devait lui être allouée, soit une dette de 17 millions d'euros, n'a pas été prise en compte dans le budget pour l'année 2009. Ce choix, absolument contraire à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , met en très grande difficulté les services ministériels concernés. De fait, ils seront dans l'impossibilité d'assumer leurs missions, celle par exemple de rémunérer les prestataires de service accompagnant les personnes handicapées. Au manque de moyens financiers s'ajoute le mépris de ses services vis-à-vis du FIPHFP : quel motif peut justifier l'interdiction de publication sur le site intranet ou des actions de formation ?
Face à une situation grave et inacceptable, le ministère de la Justice doit non seulement fournir des explications mais aussi être un modèle en matière d'application du droit. En conséquence, il lui demande de réagir et d'oeuvrer en faveur des personnes handicapées dans le seul objectif de faire appliquer les promesses du Président de la République mais également la loi dont elle est garante.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2009
Le droit au travail des personnes handicapées figure parmi les priorités du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est saisi dès son arrivée à la Chancellerie des difficultés susceptibles de résulter du non-versement de la contribution 2008 au FIPHFP. Il convient, tout d'abord, de rappeler que cette situation résulte d'une erreur lors de l'élaboration du projet de budget 2008 du ministère, le montant de la contribution n'ayant pas été prise en compte. Le ministre d'État a donné instruction aux différents services concernés (direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, secrétariat général) pour assurer ce versement sans délai. La mise en oeuvre de cette instruction ministérielle règle donc la dette du ministère et confirme l'attachement du garde des sceaux au respect des engagements en matière d'emploi des personnes handicapées.
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