Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 18/06/2009
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes du Nord, qui est actuellement en cours d'élaboration.
Selon la programmation annoncée, la mise à enquête publique interviendrait au plus tard en février 2010, et la signature du décret d'application en octobre 2010.
Instruite dans le cadre des lois en vigueur (article L 111-1-1 du code de l'urbanisme), cette directive obéit à une procédure distincte de celle envisagée dans le cadre du projet de loi Grenelle II, en particulier sur deux aspects : la consultation des personnes publiques en cours de l'élaboration et la valeur juridique et l'opposabilité aux tiers.
Dès lors qu'en particulier les futures directives territoriales d'aménagement et de développement durable n'auraient pas le caractère d'opposabilité aux tiers, il résulterait de l'adoption de la DTA des Alpes du Nord en octobre 2010 la juxtaposition sur le territoire national de DTA obéissant à deux régimes juridiques différents, et par ailleurs issues de procédures d'instruction elles-mêmes sensiblement différentes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement devant l'alternative suivante : accepter cette dualité de situations et de régimes juridiques (et mener à bonne fin la procédure d'élaboration de la DTA des Alpes du Nord actuellement en cours) ou permettre d'harmoniser ce dispositif avec celui qui sera issu du projet de loi Grenelle II (et en conséquence, suspendre l'instruction en cours).
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 04/03/2010
L'élaboration et la concertation sur le projet de directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes du Nord se poursuivent sous l'égide du préfet de région dans le cadre du mandat donné par le Gouvernement. La consultation des personnes publiques associées a été lancée au début du mois de novembre 2009, la DTA des Alpes du Nord poursuit donc son élaboration dans les conditions définies par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Au vu de l'avancement de la procédure de consultation et d'enquête, la coordination à assurer avec les dispositions législatives concernant les DTA aujourd'hui, et les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) demain, sera examinée lors de l'examen du projet de loi engagement national pour l'environnement à l'Assemblée nationale.
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