Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 18/06/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Actuellement, les usagers de ce type d'habitation ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile-homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail et le montant du loyer initial et révisé. Il est à noter que l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel. En 2005, la commission des clauses abusives a émis une recommandation pour la mise en place d'une réglementation dans ce secteur mais celle-ci est demeurée sans suites. Après enquête, l'UFC-Que Choisir a révélé de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobile-home. Il n'est ainsi pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire qu'ils aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile-home comme la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer. Dans les faits, les contrats ne sont donc pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008, la Fédération française de camping et caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ont signé une charte de transparence du camping de loisir qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais cette charte demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation plus contraignante encadre ces contrats. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés et, le cas échéant, de lui préciser les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 06/08/2009
La location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent, le cas échéant, de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas envisagé de prendre une réglementation spécifique.
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