Question de M. HERVÉ Edmond (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, ces modalités de calcul défavorisent les communes en forte croissance démographique et ont pour conséquence de diminuer la DGF de ces dites communes.
L'effet péréquateur de la DGF se trouve ainsi remis en cause.
C'est pourquoi, il serait intéressé par son analyse sur cette situation et par ses projets de rectification d'une situation contestable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
La dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses composantes sont calculées en fonction de critères parmi lesquels figure la population légale arrêtée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les modalités de calcul de la population légale ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a introduit, à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Jusqu'à présent, le recensement général de la population se faisait tous les huit à neuf ans. La méthode du recensement rénové permet quant à elle de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. L'effet péréquateur des dotations n'est pas remis en cause dans la mesure où la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004 c'est-à-dire l'année 2006. Cette règle garantit que chaque collectivité est dans une situation comparable, qu'elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement. Toutefois, des mécanismes ont été mis en place afin de prendre en compte la situation réelle de certaines communes. D'une part, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006 (recensements complémentaires initiaux et de confirmation) et de 2007 (recensements de confirmation). Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. D'autre part, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 869 communes ont bénéficié de cette mesure. Même si les enquêtes de recensement ne sont pas effectuées pour l'ensemble des communes chaque année, celles-ci verront leurs populations et par conséquent, leurs dotations actualisées pour chaque exercice, selon la tendance observée lors de la dernière enquête. Ainsi, les communes dont le dynamisme démographique est réel sur les dernières années, connaîtront une augmentation pour les exercices suivants puisque, à titre d'illustration, au 1er janvier 2010, seront pris en compte les chiffres de la population légale estimée au 1er janvier 2007.
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