Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 18/06/2009
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en ce qui concerne le versement d'une pension de réversion dans les cas où il existe plusieurs conjoints survivants et que l'un d'eux vient à décéder.
En effet, depuis la réforme Fillon de 2003, en cas de décès de l'un des co-titulaires de la pension de réversion, sa part de réversion ne peut plus accroître celle des autres co-titulaires, et ne peut être attribuée qu'à ses enfants (art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires). Il est à noter que cette disposition ne concerne que les pensions des agents du secteur public.
Or, pour les personnes issues du secteur privé, les modalités relèvent de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale (modifié par loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et il est clairement explicité qu' "au décès de l'un des bénéficiaires [de la pension de réversion], sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres."
Il y a donc une inégalité de traitement en ce qui concerne les modalités de redistribution de parts des pensions de réversion entre les conjoints survivants de salariés issus du public et ceux issus du privé.
Cela peut notamment conduire certaines veuves de salariés issus du secteur public ayant peu cotisé à vivre dans des conditions difficiles, quelquefois en deçà du seuil de pauvreté.
Il l'interroge donc sur les moyens de remédier à cette inégalité de traitement.
- page 1502
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/01/2010
Les règles applicables à la gestion des pensions de réversion dans les cas où il existe plusieurs conjoints survivants et que l'un d'eux vient à décéder ne sont pas identiques entre le régime général des salariés et celui des fonctionnaires de l'État. Dans ce dernier régime, à la différence du régime général d'assurance vieillesse, la part de pension de réversion du conjoint décédé ne vient pas accroître celles des autres conjoints survivants mais est attribué, le cas échéant, à ses enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire (art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Il convient de souligner que la comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. La comparaison avantage par avantage ne permet pas d'apprécier le caractère plus favorable d'un régime par rapport à un autre, chacun d'entre eux possédant un équilibre de nature différente. Ainsi, dans le régime de retraite de la fonction publique, contrairement au régime général, la pension de réversion n'est soumise à aucune condition d'âge ou de ressources.
- page 197
Page mise à jour le