Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 18/06/2009
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les problèmes récurrents rencontrés par les copropriétaires de lotissements et le manque de transparence souvent constaté dans la gestion des comptes par certains syndics et conseils syndicaux. Les statuts des associations syndicales de lotissements sont des règles de droit privé qui ne recoupent pas les dispositions relatives à la copropriété classique. Cette spécificité entraîne certaines dérives, comme par exemple la facturation excessive d'une relance simple dans le cadre du recouvrement des charges, l'introduction d'une « clause d'aggravation des charges » avec facturation des intérêts de retard supérieure au taux légal, une facturation de la répartition des charges en fonction non des tantièmes (comme prévu par le règlement du cahier des charges), mais par lots. En 2008, les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) étaient habilitées à recevoir les doléances des propriétaires sur les irrégularités constatées et, selon le Conseil national de la consommation, un texte normatif devait suivre si les résultats obtenus n'étaient pas satisfaisants. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/12/2009
Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis, le 27 septembre 2007, un avis proposant une liste de 44 prestations relevant de la gestion courante confiée aux syndics de copropriété et devant être facturées dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé. Ces recommandations ont pour ambition de rendre plus lisibles les contrats de syndics et en faciliter la comparaison. Par ailleurs, ces recommandations participent à l'amélioration de la gestion des copropriétés. Le secrétaire d'État en charge de l'industrie a invité, en octobre 2007, les organisations professionnelles à mettre en oeuvre sans délai ces recommandations et demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de vérifier cette mise en oeuvre. Les résultats de l'enquête menée par la DGCCRF en 2008, auprès de 1 499 syndics, montraient que 89 % des contrats conclus, après renouvellement du mandat, étaient conformes aux recommandations du CNC. Ce résultat montre que les organisations professionnelles se sont engagées dans la mise en oeuvre de celles-ci. Le CNC s'est réuni le 25 septembre 2009 afin de faire le point sur la mise en oeuvre de ces recommandations. À cette occasion, la DGCCRF a présenté dans le détail les résultats de son enquête et recueilli les observations des associations de consommateurs ainsi que celles des organisations professionnelles. Lors des assises de la consommation tenues le 26 octobre 2009, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a annoncé sa décision de fixer, par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires afin de clarifier les règles du jeu et, d'information des consommateurs dans leurs relations avec les gestionnaires de syndics. Il s'agit d'avoir des prestations ne prêtant pas à interprétation et que chaque gestionnaire devra proposer a minima dans son forfait. Bien entendu, il ne s'agit pas de pénaliser les syndics qui ont fait des efforts et respectent déjà l'avis du CNC, et ils sont nombreux, mais de rétablir la confiance pour chaque consommateur envers son syndic.
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