Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/06/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les centres départementaux de gestion de la fonction publique à mettre en œuvre leur service de médecine préventive tel que prévu par l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire, ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Or, de nombreux centres de gestion se heurtent à une difficulté persistante qui est le manque de médecins du travail, et ce malgré l'instauration, d'une part, d'une formation diplômante pour permettre aux médecins non qualifiés mais en poste de régulariser leur situation et, d'autre part, d'une procédure de reconversion des médecins généralistes à travers une formation à la capacité en médecine du travail.
Afin de maintenir la continuité du service public, les centres de gestion sont alors contraints de recruter des médecins non spécialisés en contractualisant avec eux des modules de formation afin qu'ils accèdent aux certificats les autorisant à exercer la médecine professionnelle. Pour trouver ces professionnels, ils peuvent passer par l'intermédiaire de l'Université catholique de Louvain en Belgique et de l'Institut national de médecine agricole à Tours.
Toutefois, et alors même que la palette des métiers et les conditions de travail sont largement superposables, il semblerait que le diplôme de l'école tourangelle ne peut pas être homologué pour permettre l'exercice de la médecine de prévention hors services agricoles.
En l'attente de solutions plus satisfaisantes, les centres de gestion souhaiteraient vivement que le diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole de Tours soit reconnu. Une telle décision permettrait, en effet, de pallier la pénurie actuelle de la façon la plus rapide.
Alors même qu'un grand débat a lieu devant le Parlement afin d'améliorer l'accès aux soins des patients sur l'ensemble de nos territoires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en matière de médecine de prévention.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 08/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre des services de médecine préventive par les centres départementaux de gestion de la fonction publique. Les médecins de médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ils doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif à la fonction publique de l'État. Le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours, destiné à former aux fonctions de médecin du travail agricole en vertu du décret n° 68-615 du 8 juillet 1968, ne figure pas parmi ceux recensés par ces textes. Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans, les collectivités territoriales, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. L'INMA de Tours formant ces médecins, il apparaît que ceux-ci ont les compétences nécessaires pour exercer dans les collectivités territoriales. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de la reconnaissance du diplôme. Par ailleurs le Gouvernement a engagé une réflexion sur la pénurie de médecins de prévention. Ainsi l'article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Le manque de médecins du travail touche également les services de santé au travail du secteur privé. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé, dans le cadre du deuxième plan santé au travail, une réforme des services de santé au travail. Cette réforme poursuivra plusieurs objectifs, et notamment : favoriser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail ; tenir compte de la démographie médicale, en explorant les pistes dégagées par M. Paul Frimat (professeur d'université en médecine du travail à l'université Lille II, praticien hospitalier au CHRU de Lille, et président du conseil scientifique de l'Afsset/Afssa), dans le rapport dont les recommandations ont été exposées le 11 mai 2010, aux membres du conseil d'orientation des conditions de travail.
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