Compensation pour les communes au titre de l'après-mines

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2009

Rappel de la question n°06279, publiée le 20/11/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°6279 posée le 20/11/2008 sous le titre : " Compensation pour les communes au titre de l'après-mines ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1434

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/07/2009

D'une manière générale, il est rappelé que le contrat de projets État-région (CPER), signé entre l'État, le conseil régional et les principales collectivités territoriales de Lorraine, contient un volet spécifique pour accompagner les territoires des anciens bassins miniers. Il est donc conseillé de se rapprocher du préfet de la région Lorraine pour obtenir des informations sur les différentes subventions dont pourraient bénéficier les communes en application de ce contrat et qui ne concernent pas seulement la rénovation des cités minières. S'agissant des éventuels dommages liés à des affaissements miniers, il est rappelé que conformément au code minier, la réparation de ceux-ci est de la responsabilité de l'ancien exploitant minier et cela, même au-delà de la validité de la concession minière. En conséquence, en cas de dommages de ce type à des immeubles communaux ou sur les réseaux, la commune doit se retourner contre cet ancien exploitant minier.

Publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1847