Difficultés à ouvrir un compte bancaire par les mandataires de certains petits candidats lors des dernières élections

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2009

Rappel de la question n°05353, publiée le 07/08/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°5353 posée le 07/08/2008 sous le titre : " Difficultés à ouvrir un compte bancaire par les mandataires de certains petits candidats lors des dernières élections ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1434

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009

Le guide du candidat et du mandataire financier établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en 2006 précise que « l'unicité du compte bancaire est destinée à garantir la clarté du financement de la campagne électorale ». Le mandataire doit ouvrir, dès sa nomination, un compte bancaire qui doit être non seulement unique, mais aussi particulier à chaque élection. Ce compte doit retracer la totalité des dépenses et des recettes de la campagne ayant donné lieu à un mouvement financier. Cette obligation s'impose même si aucune dépense n'a été engagée et aucune recette perçue. L'ouverture d'un compte spécifique fonctionnant sous la signature du candidat, même sous la surveillance du mandataire conduit au rejet du compte de campagne. Compte tenu de l'objectif de transparence poursuivi par les dispositions relatives au financement des dépenses électorales, il n'est pas envisagé de modifier l'état de droit.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1943