Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 11/06/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le cas des combattants des opérations OPEX (4° génération) qui se sentent particulièrement désavantagés par rapport à leurs anciens d'A.F.N.
En effet, les anciens d'A.F.N ont obtenu leur carte d'anciens combattants avec seulement 4 mois de présence sur le territoire entre 1952 et 1962.
Alors que pour les combattants des OPEX, il leur est beaucoup plus difficile d'obtenir la carte d'anciens combattants, car il leur faut en effet : 90 jours d'appartenance à une unité combattante; ou avoir appartenu à une unité combattante ayant connu 9 actions de feu ou de combat (c'est presque Verdun); ou avoir participé à titre personnel à 5 actions de feu ou de combat; ou avoir été cité (attribution de la valeur militaire); ou avoir été évacué pour blessure ou maladie contractée en unité combattante; ou avoir été prisonnier de guerre capturé en unité combattante.
Ces critères sont les mêmes que ceux exigés pour les combattants de 1914/1918, de 1939/1945 ou d'Indochine.
Par ailleurs, les combattants des OPEX ont très souvent effectué 6 mois voire 12 mois dans des conditions extrêmement difficiles tant au point de vue conditions de vie que des risques, forces de Maintien de la Paix ou de Stabilisation, sous les bannières de l'ONU ou de l'OTAN.
Les combattants des OPEX sont la relève de demain, ce sont eux qui déposeront les gerbes aux Monuments aux Morts lorsque les anciens d'A.F.N. auront disparu, ils représentent le Relais, la Mémoire de monde combattant.
Ce sont eux qui demain justifieront ou non de l'existence d'un Ministère des Anciens Combattants.
Leur accorder le statut d'anciens combattants avec les mêmes critères que ceux d'A.F.N., c'est à dire 4 mois de présence sur le territoire concerné, serait pour eux une reconnaissance et ne coûterait rien à la République car actuellement, la grande majorité n'a pas encore l'âge de la retraite.
Il lui demande en conséquence ce qu'il entend prendre comme mesures en faveur des OPEX, et sous quels délais.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 20/08/2009
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dans les conditions d'application définies par le décret du 14 septembre 1993. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion se poursuit et doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». Un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX est en cours de validation par les ministères concernés.
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