Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 11/06/2009
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les interrogations des acteurs de la filière de traitement des déchets ménagers dite « mécano-biologique» sur l'absence de prise en compte en application de l'article 266 nonies du code des douanes du degré d'impact environnemental des sous-produits non valorisables destinés à l'enfouissement. En effet, la loi de finances pour 2009, en son article 29 rédigeant l'article 266 nonies du code des douanes, édicte une modulation de la taxe à la tonne en fonction notamment des capacités techniques des installations d'accueil et de la qualité des déchets, sur la base du seul critère de leur valorisation énergétique en biogaz à plus de 75 %. Or le principe même du tri mécano-biologique qui permet dès aujourd'hui de satisfaire au plafond de 35 % de matière organique enfouie fixé par la directive 199/31/CE du 26 avril 1999 est de ne conserver qu'une très faible quantité de matière organique susceptible de produire du biogaz depuis ses résidus. Il existe donc, dans le cas d'espèce, une réelle contradiction entre les objectifs et la mise en place des leviers fiscaux incitateurs. En conséquence, il lui demande si, à l'occasion de la préparation de la loi de finances pour 2010, la modulation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pourrait être établie pour l'enfouissement, en fonction du stade de préparation du déchet (brut-prétraité-traité) afin de tenir compte de l'impact environnemental direct de ce déchet.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 10/12/2009
Un engagement du Grenelle de l'environnement a été de renchérir progressivement et de façon lisible le traitement des déchets afin de favoriser la prévention et le recyclage. En application de cet engagement, la loi de finances pour l'année 2009 a augmenté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets orientés vers le stockage et instauré une TGAP sur les déchets incinérés. Le montant de la taxe est toutefois modulé pour prendre en compte en particulier la valorisation énergétique des déchets, en fonction de la valorisation du biogaz de décharge dans un cas, de l'efficacité énergétique de l'incinérateur dans l'autre cas. Le procédé de pré-traitement mécano biologique avant stockage assure aux déchets une certaine stabilisation du fait de l'élimination de la fraction organique la plus rapidement fermentescible. Il entraîne ainsi une réduction des quantités de déchets à stocker et contribue ainsi mécaniquement à une diminution de la TGAP à payer par rapport à une mise en décharge directe. Il n'est donc pas envisagé de réduire la TGAP applicable au stockage des déchets résiduels.
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