Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP) publiée le 11/06/2009
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le travail parallèle dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
De nombreuses enquêtes officielles confirment en effet l'ampleur du « travail au noir » dans cette branche d'activité.
Les professionnels eux-mêmes déplorent cette situation. Nombre d'entre eux déclarent pourtant avoir parfois recours au travail parallèle pour faire face dans l'urgence à un besoin ponctuel (par exemple, trouver en urgence un plongeur ou un serveur occasionnel dans un restaurant).
Dans ces conditions, il est matériellement très difficile d'établir un contrat de travail.
La création d'un chèque emploi service universel pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration permettrait donc, sous certaines conditions, de lutter efficacement contre cette forme de travail au noir.
Elle lui demande donc de préciser si une telle mesure a été envisagée par le Gouvernement.
- page 1431
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 08/10/2009
Le Gouvernement est tout à fait sensible aux difficultés qui peuvent résulter du développement du travail illégal, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. C'est la raison pour laquelle il a demandé, dans le cadre du contrat d'avenir signé le 28 avril dernier à l'occasion des états généraux de la restauration, que les fédérations professionnelles s'engagent à signer une convention de lutte contre le travail illégal. Cette convention de partenariat aura pour objet de mobiliser tous les acteurs de la branche sur les risques en matière de responsabilité civile et pénale que comporte le travail illégal. Le comité de suivi du contrat d'avenir rendra publics les résultats de cette démarche. L'extension du chèque-emploi service universel aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration n'est pas actuellement envisagée parce qu'il existe déjà des outils de simplifications à la disposition des entreprises de ce secteur pour gérer leurs salariés. Ainsi, le titre-emploi service entreprise (TESE), instauré par l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie, permet une simplification des modalités d'embauche et de gestion des salariés. Il a remplacé et élargi le dispositif du chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE), qui concernait les employés des entreprises comptant cinq salariés au plus, ainsi que le titre-emploi entreprise (TEE), ouvert à toutes les entreprises employant des salariés occasionnels jusqu'à 100 jours ou 700 heures par an. Ce dispositif permet au chef d'entreprise d'accomplir l'ensemble des formalités sociales liées à l'emploi de salariés. L'adhésion au dispositif TESE vaut contrat de travail et permet à l'entrepreneur d'être dégagé de l'obligation d'établir un bulletin de paie ainsi que de calculer les cotisations et contributions sociales à sa charge. Le paiement des cotisations s'effectue par prélèvement automatique ou par chèque, à la date indiquée sur la facture émise par le centre national de traitement, auquel l'entreprise est affiliée selon son secteur d'activité, et adressée à l'employeur.
- page 2367
Page mise à jour le