Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 11/06/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires d'adhérer et de cotiser à l'ordre national des infirmiers.
En effet, la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers porte obligation à l'ensemble des professionnels de ce secteur d'adhérer et de cotiser à l'ordre, alors même que les infirmiers hospitaliers sont des salariés ou fonctionnaires encadrés par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives.
En outre, le montant de 75 euros de la cotisation, adopté en avril dernier, est en complète contradiction avec le projet initial et les propos ministériels. En effet, lors d'une première rencontre, les présidents des conseils départementaux et régionaux étaient parvenus à un large consensus sur un montant d'une trentaine d'euros. Le ministère s'est, par ailleurs, toujours exprimé pour que l'ordre adopte une cotisation juste et raisonnable au regard de l'importance démographique de la profession qui regroupe plus de 490 000 professionnels.
Par ailleurs, l'article 199 quater C du code général des impôts précise que « les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut ». Or, les ordres professionnels regroupaient jusqu'à présent des professions qui exerçaient majoritairement en libéral, aussi les cotisations inhérentes à l'inscription obligatoire à l'ordre étaient en partie déductibles des impôts par le biais des frais professionnels. Mais il n'en est pas de même pour les salariés des secteurs publics ou privés, qui ne peuvent déduire qu'une somme forfaitaire de 10 % ; or la profession d'infirmier est majoritairement salariée (85 %).
Le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenu.
Pour toutes ces raisons, il lui demande que les infirmiers salariés et fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhérer et, dans le cas où ils souhaiteraient adhérer, que le montant et les modalités de déductibilité de leur cotisation puissent être actualisés.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 19/11/2009
L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. L'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des infirmiers. Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'ayant pas été prévu par la loi de finances. La ministre de la santé et des sports a pris connaissance du montant arrêté par l'ordre national et a également constaté que cette décision soulevait la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Elle a donc porté une mesure qui figure à la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et qui permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. La loi donne également la possibilité à ces trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux ou régionaux pour les pédicures-podologues, lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professionnels rendent difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.
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