Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/06/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation de la publicité de produits alcoolisés sur Internet.
L'alcool est devenu la première forme d'addiction chez les jeunes en France. Dans son rapport de mars 2008, l'Institut de veille sanitaire indique que 26 % des adolescents déclarent avoir été ivres au moins trois fois au cours de l'année 2005. C'est la substance psycho-active la plus consommée en France et la seconde cause de décès évitable.
La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dite loi Evin limite les supports autorisés pour la publicité sur les produits alcoolisés. Sont interdits les supports les plus puissants et incontournables tels que le cinéma et la télévision. La loi de 1991, qu'elle a votée, protège les plus vulnérables de notre société : les jeunes. Seul le maintien d'un interdit de la publicité sur Internet est cohérent avec les principes de la loi Evin et garantit la protection de la santé des jeunes.
Il lui demande en conséquence son avis précis sur l'application de la loi du 10 janvier 1991 et sa position sur l'interdiction de la vente d'alcool dans les points de vente de carburant, qui participe de la même priorité de défense de la santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/03/2010
La question de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet est un sujet important en termes de santé publique. En effet, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas Internet qui, à l'époque, n'existait pas. Réglementer la publicité, c'est agir sur la demande d'alcool, axe indispensable d'une politique de prévention en la matière. Au regard du poids croissant d'Internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce média, il est apparu nécessaire d'actualiser la loi Évin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadré en France et de sécuriser l'intervention des acteurs économiques sur Internet. Toute la difficulté de ce dossier était de concilier cette nécessité économique avec un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle une réflexion interministérielle a été menée au sein d'un groupe de travail. Face à ce dossier aux données économiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une véritable position de santé publique responsable : si la publicité était autorisée, il fallait s'assurer que les populations vulnérables seraient protégées. C'est dans cet esprit qu'au cours des débats sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, des amendements parlementaires ont été adoptés et ont actualisé la loi Évin en autorisant la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, qui n'existait pas à l'époque, tout en prévoyant des garde-fous. Ainsi, aux termes de l'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les populations vulnérables, en particulier les jeunes, seront protégées : c'est pourquoi les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ou à l'activité physique (eux aussi fortement fréquentés par les jeunes) sont exclus de toute publicité pour ces produits. De même, les techniques intrusives comme les fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le Web, ou les annonces, souvent animées voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d'une page et occupent tout ou partie de l'écran sont prohibées. Enfin, la publicité sur Internet reste bien sûr soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de la santé publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré... Les services de l'État seront vigilants à la bonne application de la mesure, comme ils le sont à l'application du reste des dispositions de la loi Évin relatives à la publicité en faveur de l'alcool. Par ailleurs, l'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service était une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes, recommandée lors des états généraux de l'alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière. Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans ces commerces liés à la route. En tenant compte du rôle de commerce de détail de certaines stations-service, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a réduit la période de vente d'alcool dans ces établissements en ne l'autorisant que de 8 heures à 18 heures. Il y a donc interdiction de vendre toute boisson alcoolique à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures. De plus, la vente d'alcool réfrigéré y est totalement interdite, quelle que soit l'heure, car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Ce texte, d'application immédiate, constitue un compromis permettant de préserver les impératifs de santé publique et de sécurité routière, tout en maintenant la fonction de commerce de proximité des stations-service.
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