Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/06/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité des armes non létales de type flash-ball.
Leur récent usage, à Toulouse, à Villiers-le-Bel ou à Neuilly-sur-Marne, ont montré que ces lanceurs de balles de caoutchouc pouvaient laisser de graves séquelles à leurs victimes : œil crevé, perte de l'audition, traumatisme crânien
Les derniers modèles interdisent pourtant de viser la tête et de tirer à bout portant.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) rappelle que « le recours à la force doit toujours être proportionné et l'emploi de moyens d'appui (et notamment celui du lanceur de balles de défense) s'effectuer avec discernement » et recommande que ces lanceurs « potentiellement dangereux » « ne soient confiés qu'à des fonctionnaires, dûment habilités et aguerris au maintien de l'ordre, possédant une expérience des situations évolutives et tendues le cas échéant » (saisine 2008-1).
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour mieux encadrer l'usage de ces armes anti-émeutes, afin que cessent les drames qu'elles occasionnent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 17/09/2009
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en nouveaux matériels de défense, dont des moyens de force intermédiaire (pistolet à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense). Ceux-ci permettent une riposte graduée et proportionnée à l'agression. Les services de police ont ainsi été équipés dès le milieu des années 1990 de lanceurs de balles de défense flash-ball, capables d'éloigner des individus particulièrement agressifs sans avoir à recourir à l'arme de service ou aux armes collectives. Leur usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte. Dans ce même cadre et avec le même souci de respect de la proportionnalité de la riposte, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d'une plus grande précision et d'une portée accrue, équipe désormais certaines unités de la police nationale. Son usage, comme l'usage de quelque arme que ce soit, ne saurait être entièrement exempt de risques. Pour autant, la formation des policiers susceptibles de l'utiliser, qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, ses strictes règles d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des fonctionnaires constituent des garanties. L'appareil est en outre doté de dispositifs de sécurité évitant des tirs intempestifs ou accidentels. Par instructions des 6 novembre 2008 et 5 février 2009, le directeur général de la police nationale a rappelé l'attention de l'ensemble des services de police sur les règles et principes d'emploi très rigoureux du lanceur de balles de défense. Il convient en particulier de souligner que l'emploi de ce lanceur est assimilable à l'usage de la force. Celle-ci n'est possible, quelles que soient les munitions utilisées, que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent. Il en est ainsi lorsque le fonctionnaire de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), dans le cadre de l'état de nécessité prévu à l'article 122-7 du code pénal ou dans le cadre des dispositions juridiques relatives à l'attroupement (art. 431-3 du code pénal). Dans tous les cas, l'usage de cette arme doit être strictement proportionné.
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