Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation dans l'administration pénitentiaire.
En effet, ceux-ci ont lancé en avril 2008 un mouvement social visant à améliorer leur statut et la direction de l'administration pénitentiaire annonçait un chantier de grande ampleur, fondé sur un protocole de travail signé avec les organisations syndicales représentatives. Or à ce jour, des retards ont été pris dans la concrétisation de ces éléments, au grand désespoir de ces fonctionnaires. Aussi, il souhaiterait connaître sa position.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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