Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 04/06/2009
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions menées depuis plus d'un an par les personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut.
Ces salariés accomplissent une mission des plus importantes : l'exécution des peines et la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées dans un objectif de prévention de la récidive.
Ils assurent ainsi la préparation, le contrôle et le suivi des mesures pénales en milieu ouvert. Ils coordonnent l'ensemble des actions d'insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent tous les aménagements de peine pour les personnes détenues.
Ils sont devenus depuis 1999, année de la création de leurs services, des acteurs incontournables du fonctionnement de l'institution judiciaire.
Leur champ de travail n'a cessé de croître au fil de l'application des lois relatives au domaine judiciaire.
Voilà pourquoi, à juste titre, ils ont demandé une revalorisation de leur statut. Or, en 2008, seuls les personnels d'encadrement ont pu bénéficier d'une telle mesure.
Les propositions faites aux autres agents conduisaient à scinder leurs mission en deux entités : l'exécution de peine qui relèverait des conseillers d'insertion et de probation et la réinsertion sociale qui relèverait des assistants de services sociaux ; qui plus est, ces mesures s'accompagneraient de la dérégulation des horaires de travail des personnels concernés et de l'instauration d'un régime indemnitaire modulable.
Les intéressés et leurs représentants syndicaux ont rejeté une telle éventualité.
Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la requête des personnels d'insertion et de probation soit entendue et que cela se traduise par une revalorisation indiciaire sans modification de leurs missions et que cela s'accompagne d'un effort de recrutement qui est devenu impératif.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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